Les liens toujours opaques entre les laboratoires et les “experts” selon la Cour des comptes
La Cour des comptes s’est penchée sur un dispositif qui manifestement n’est pas très bien assimilé par les professionnels de la Santé. Plusieurs conflits d’intérêts ont ainsi été listés, ce qui montre un manque de transparence.
La Cour dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011, dite « loi Bertrand », intervenue après l’affaire du Mediator.
« Malgré son ambition » et tous les progrès réalisés, le dispositif de transparence institué par ce texte de loi présente des « failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé) » selon ce rapport, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat.
5 organisations ont été scrutées à la loupe par la Cour des comptes
Plusieurs déclarations remplies par la HAS (Haute Autorité de Santé), l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament, le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) ainsi que l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). La Cour des comptes a également eu la possibilité d’observer l’INCa (Institut National du Cancer). Les conclusions de cette étude mettent en avant un manque de transparence, et même des conflits d’intérêts. Depuis 5 ans, ces organismes sont contraints de remplir une déclaration d’intérêts, mais des failles ont été observées. Il est impératif d’apporter une attention particulière à ce secteur, car il représente des enjeux à la fois économiques et financiers très importants. Le rapport mentionne une consommation de 190.6 milliards d’euros uniquement pour l’année 2014. En ce qui concerne la dépense des médicaments, elle a atteint 33.9 milliards d’euros.
Des conflits d’intérêts présents depuis l’affaire du Mediator
L’objectif de ces documents consiste à prévenir les conflits qui peuvent avoir dans le domaine des expertises sanitaires. Le législateur a tenté son possible pour mettre un terme à ces « failles majeures », mais ses efforts n’ont semble-t-il pas eu un effet positif, car des problèmes sont encore au rendez-vous. Ce manque de transparence est véritablement problématique pour le secteur sanitaire. Pour rappel ce dispositif avait vu le jour le 29 décembre 2011 et ce fut une conséquence de l’affaire du Mediator qui a secoué le monde médical.
Pour l’ANSM, le taux d’anomalies est de 7%
La Cour des comptes a donc été mandatée par la commission des affaires sociales du Sénat dans le but de savoir si le degré de transparence souhaité était enregistré. Malheureusement, les experts n’auraient pas tendance à contrôler les informations transmises. Le rapport mentionne même « une interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé ». La Cour des comptes souhaite rappeler que tous les experts sont invités à effectuer des déclarations et, dans le cas contraire, une sanction peut être décidée. À titre d’exemple, un taux d’anomalies de 7% a été enregistré pour l’ANSM, qui n’a donc pas suivi avec rigueur les déclarations publiques d’intérêts.