Déménagement : les étapes de l’appel à un professionnel

Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles spécifiques.

Si votre projet de déménagement se précise et que vous avez décidé de passer par un professionnel, il ne faut pas se jeter sur la première offre venue qui semblerait alléchante au niveau financier.

Tout le monde ne peut se s’improviser déménageur car des règles strictes encadrent cette activité. Voyons ensemble comment préparer cette étape toujours un peu stressante le plus sereinement possible.

L’inscription au registre des transporteurs

S’agissant d’une profession réglementée, il convient de vérifier que la société figure bien au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.

Une liste des entreprises existe vous permet de le vérifier.

L’établissement d’un devis

La remise d’un devis est un préalable obligatoire avant toute signature contractuelle. Gratuit, il doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.

Et des mentions obligatoires doivent être présentes :

• Coordonnées de l’entreprise
• Nom et adresse du client
• Date prévue pour le déménagement
• Lieu de chargement, de livraison et distance les séparant
• Date de rédaction du devis
• Indication du volume à transporter
• Type de voyage à effectuer (organisé ou spécial)
• Définition de la prestation choisie comme l’emballage ou démontage et montage des meubles par exemple
• Ce qui sera entrepris si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d’un bien
• Indications précises sur les modalités de règlement
• Étendue de la responsabilité de l’entreprise et démarches pour demander une indemnisation
• Montant hors taxes et TTC du déménagement.

La signature du devis

Cette signature variera selon l’un ou l’autre de ces cas :

Après une démarche à domicile

Dans ce cas, un délai de réflexion de 14 jours vous permet de réfléchir et d’éventuellement changer d’avis dès le lendemain de la signature.

Aucun paiement ne peut être exigé avant expiration du délai. Si l’entreprise renonce à exécuter le contrat, elle doit rembourser le double des arrhes.

Sans démarchage à domicile

Il n’est plus possible en l’espèce de changer d’avis après signature du devis. Après signature, avance ou arrhes peuvent vous être demandés.

Lettre de voiture et bulletin de livraison

Ensuite, il faut demander la lettre de voiture dont le but est d’organiser le transport d’objets par la route.

Le bulletin de livraison, quant à lui, est un exemplaire de la lettre de voiture qui vous est présenté à la fin du déménagement, et que vous devrez signer.

Et en cas de problème ?

Si du mobilier, des objets devaient être brisés lors du déménagement, si des parties communes d’immeubles devaient être détériorés ou si encore un retard devait être observé, une indemnisation peut être demandée.

Une réclamation dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets peut aussi être faite.