Encadrement des loyers : Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Image d'illustration. Façade d'un belle appartement en villeADN
Découvrez le coup de tonnerre législatif qui bouleverse l'encadrement des loyers : comment les propriétaires sont-ils impactés par cette révolution immobilière ?
Tl;dr
- Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté encadrant les loyers à Paris.
- Cette décision est due à une méthodologie jugée obsolète.
- Elle pourrait entraîner une révision du calcul des plafonds de loyer.
L’encadrement des loyers à Paris remis en question
Le dispositif d’encadrement des loyers à Paris, introduit par la loi Elan de 2019, a récemment été critiqué. En effet, le Conseil d’état a rejeté l’arrêté du 3 juin 2020 qui définissait les plafonds de loyers dans la capitale entre juillet 2020 et juin 2021, suite à un pourvoi du gouvernement. Une décision accueillie favorablement par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) et la Fnaim.
Une méthodologie contestée
Le motif de cette annulation réside dans l’utilisation d’un découpage administratif de la ville jugé obsolète. La ville était divisée en 14 zones et 80 quartiers, une approche considérée comme ne reflétant pas la réalité du marché actuel. Par exemple, le plafond de 29,5 €/m² s’appliquait de manière uniforme à des secteurs aussi variés que la porte de Clignancourt et Montmartre dans le 18ᵉ arrondissement. Des incohérences similaires étaient observées entre des quartiers voisins tels que le Marais et Strasbourg-Saint-Denis.
Le futur de l’encadrement des loyers
Cependant, cette décision n’invalide pas le principe même de l’encadrement des loyers. Elle exige plutôt une révision de la méthodologie employée pour définir les plafonds. Le Conseil d’état a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, qui pourrait confirmer cette position et avoir des répercussions sur tous les arrêtés similaires adoptés depuis 2019. Les propriétaires bailleurs pourraient ainsi obtenir une révision de la méthode de calcul des plafonds de loyer à l’avenir. Une mission d’évaluation est prévue en 2025 par la ministre du Logement pour juger de la pertinence de l’expérimentation et décider de sa poursuite après 2026.
L’avis de la rédaction
Cette décision du Conseil d’État soulève des questions cruciales sur la manière dont le marché locatif est régulé. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection des locataires contre les loyers excessifs et le respect des droits des propriétaires. Une révision de la méthodologie semble être une étape essentielle pour garantir un encadrement des loyers juste et efficace.