Fin de la garantie décennale sur les équipements
garantie décennale sur les équipementsADN
Découvrez pourquoi la garantie décennale ne couvre plus les éléments d'équipement : conséquences et alternatives viables.
Tl;dr
- Changement de jurisprudence de la Cour de cassation.
- La garantie décennale ne couvre plus les éléments d’équipement.
- Responsabilité civile de l’entrepreneur invoquée pour dédommagement.
- Définition de l' »ouvrage » reste imprécise.
Un revirement de jurisprudence majeur
La Cour de cassation, en révisant sa jurisprudence, a soulevé un point crucial dans la couverture de garantie pour les propriétaires. Une modification qui a pour fondement l’idée que les consommateurs seraient mieux protégés et plus facilement indemnisés. Cependant, « Cela n’a pas été le cas », a-t-elle constaté, soulignant que cette mesure a en réalité compliqué les procédures.
La garantie décennale n’inclut plus certains éléments
Le changement majeur réside dans le fait que les éléments d’équipement d’une maison, même si leur défaillance entraîne des dommages importants ou rend la maison inutilisable, ne seront plus couverts par la garantie décennale obligatoire du constructeur. Cette assurance automatique laisse désormais place à la responsabilité civile de l’entrepreneur.
Une indemnisation plus aléatoire
Cette forme d’indemnisation, bien que valable pendant cinq ans, est plus aléatoire pour la victime. Elle nécessite de prouver la faute de l’entrepreneur et un dommage lié. Ainsi, le propriétaire se retrouve dans une situation où il doit espérer que l’installateur soit bien assuré.
La définition de l' »ouvrage » reste floue
L’« ouvrage » n’est pas clairement défini par la loi, mais est généralement perçu comme un travail d’une certaine importance, portant sur une création matérielle immobilière autonome. Cette imprécision juridique peut laisser place à des interprétations diverses et compliquer davantage la situation pour les victimes.
L’avis de la rédaction
Cette décision judiciaire peut avoir des conséquences non négligeables pour les propriétaires. Elle soulève des questions sur la responsabilité et la protection des consommateurs. Il est crucial de mieux définir ce qui constitue un « ouvrage », afin d’éviter de futures confusions et d’assurer une protection adéquate des consommateurs.