L’encadrement des loyers entrera en vigueur à Paris dès le 1er juillet
Propriétaires de logement attention : A la demande de la maire de Paris, l’encadrement des loyers sera à nouveau en vigueur dans la capitale et ce dès le 1er juillet 2019.
À partir du 1er juillet, le montant des loyers sera encadré à Paris mais pas sur tous les biens : seulement surs les baux signé après le 1er juillet. “Lorsque le propriétaire mettra son bien en location, il devra le proposer au loyer médian de son quartier. Il y a des exceptions, si le logement dispose d’une vue exceptionnelle ou d’un aménagement particulier, le loyer pourra être majoré“, précise Julien Duponchel sur Franceinfo.
Importante amende en cas de non-respect
En cas de non-respect de l’encadrement, les amendes peuvent être de 5 000 €. Lors de son application à Paris de 2015 à 2017, le dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50% durant la décennie précédente 2005-2015. Lors de son application à Paris de 2015 à 2017, le dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50% durant la décennie précédente 2005-2015. Ce dispositif, annulé par décision du tribunal administratif en 2017, fait partie des nouvelles possibilités (article 140) offertes par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) adoptée en novembre 2018.
L’encadrement des loyers concerne les logements, meublés ou vides, mis en location pour la première fois ou dont le bail de locataires, arrivé à échéance, doit être renouvelé. Ce dispositif s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019.
Trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet : un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20% de ce dernier). Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté (application du taux sur le loyer de référence des logements non meublés).
La loi prévoit que le contrat de location doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré.Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones, selon le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble où se trouve le logement.
Le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré. Entre deux locataires successifs, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l’actualisation par l’indice de référence des loyers (IRL) publiée chaque année par l’INSEE, indicateur qui sert de base pour réviser le loyer d’un logement (vide ou meublé). Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Le non-respect des loyers de référence expose le propriétaire à des sanctions, précise le site de la ville de Paris paris.fr.