Mutuelle santé généralisée : même si vous disposez déjà d’un contrat, vous devez vous mettre en règle avec la Loi

Toutes les entreprises devront proposer une mutuelle santé à leur salarié.

Cette obligation légale concerne bien entendu les sociétés non équipées d’un tel contrat : elles devront souscrire une assurance santé collective. Cependant, et tous les dirigeants n’en sont pas conscients, les entreprises déjà pourvues de complémentaire santé doivent impérativement faire évoluer leur contrat…

Objectif n°1 : mettre votre contra en conformité

Pour être en règle avec la Loi, vous devez valider le caractère responsable de votre contrat. En effet, votre entreprise doit répondre aux obligations suivantes :

• La couverture doit concerner tous les salariés.
• La participation de l’entreprise doit être au moins égale à 50% des cotisations des salariés.
• Le contrat doit respecter un socle de garanties défini : le « panier de soins minimum ».

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous vous exposez à des risques importants : contrôles URSSAF, poursuites aux prud’hommes…

Voici les 5 questions à vous poser :

1. Tous mes salariés sont-ils couverts par ma complémentaire santé collective ?
2. La participation de l’employeur couvre-t-elle au moins 50% des cotisations de tous mes salariés ?
3. Mon contrat est-il conforme au nouveau plafond optique ?
4. En cas de contrôle, ai-je la preuve de remise à tous mes salariés de la décision unilatérale de l’employeur ?
5. Suis-je en conformité avec la loi dans le cadre du contrat d’accès aux soins (CAS) ?

Objectif n°2 : adapter votre contrat

Votre devrez réaliser des arbitrages pour vous conformer aux nouvelles obligations. Dans ce contexte, 3 solutions s’offrent à vous :

• Vous vous mettez au niveau du panier de soins minimum conformément à l’ANI afin de diminuer les garanties et réaliser ainsi des économies.
• Vous aménagez les garanties de votre mutuelle collective selon les plafonds du contrat responsable afin de maintenir le prix actuel de votre contrat.
• Vous souscrivez des offres et services supplémentaires pour améliorer la couverture santé de l’ensemble de vos salariés.

L’objectif est de faire de cette mesure un outil de politique sociale fort au sein de votre entreprise : autant en profiter pour souscrire à une mutuelle santé avec une formule de qualité. Agissez sans plus tarder !