Non, l’Union européenne n’interdit absolument pas l’impôt sur le revenu

Contrairement à une idée reçue, l’Union européenne n’interdit nullement aux États membres de prélever un impôt sur le revenu. Chaque pays conserve sa souveraineté fiscale et peut ainsi fixer librement ses propres règles en la matière.

Des rumeurs persistantes sur la légalité de l’impôt

Depuis quelques semaines, une idée surprenante circule sur les réseaux sociaux : la France serait-elle dans l’illégalité en exigeant de ses citoyens le paiement de l’impôt sur le revenu ? Certains internautes affirment, vidéo virale à l’appui, que cette contribution obligatoire s’apparenterait à du « travail forcé », interdit par l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon eux, contraindre un citoyen à verser une part de son salaire sous forme d’impôt équivaudrait à une violation grave des droits fondamentaux.

La réalité juridique : consentement collectif et souveraineté nationale

Or, dès que l’on examine le texte de loi, ce parallèle ne tient pas. Le droit définit le « travail forcé » comme : « le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ». Rien à voir donc avec l’obligation fiscale. Par ailleurs, certains mettent en avant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), plus précisément son article 14 qui stipule le droit pour chaque citoyen d’être informé et de consentir « par lui-même ou ses représentants » aux contributions publiques. Mais il ne s’agit pas d’un choix individuel au cas par cas : ce consentement s’exprime lors des élections, par la voix des représentants élus qui décident ensuite du système fiscal.

Par souci de clarté, voici ce qu’affirme également la DDHC dans son article 13 :

• L’entretien de la force publique et les dépenses d’administration nécessitent une contribution commune.

Cette contribution doit être répartie selon les moyens de chacun – principe fondateur de notre système républicain.

Aucune harmonisation fiscale européenne

Autre idée reçue démontée : il n’existe aucune harmonisation au sein de l’Union européenne concernant les règles relatives à l’impôt sur le revenu (IR) ou à celui sur les sociétés (IS). Chaque État membre conserve sa pleine souveraineté fiscale. Comme le rappelle le site Toute l’Europe, ces impôts sont considérés comme « un élément fort de leur souveraineté ». D’ailleurs, leur poids varie considérablement : au Danemark, ils représentent 24,5 % du PIB contre 9,5 % en France.

L’indispensable contribution au bien commun

Si certains continuent d’affirmer qu’il suffirait d’écrire son refus pour échapper à l’impôt, ils se trompent lourdement. Toute absence de paiement expose à des majorations et poursuites. Enfin, malgré la viralité des théories contestataires, beaucoup restent conscients que ces prélèvements financent services publics essentiels – écoles, hôpitaux ou infrastructures – garants du fonctionnement collectif.