Une pleine propriété se compose de l'usufruit et de la nue-propriété, la différence se situe dans les droits sur le bien.
Les attributs du droit de propriété (comme occuper ou vendre un bien, percevoir des revenus locatifs…) peuvent être répartis entre l’usufruitier(s) et le(s) nu-propriétaire(s). Il s’agit alors d’un démembrement du droit de propriété.
L’usufruitier à la jouissance du bien, il peut l’utiliser, l’occuper, en percevoir des revenus locatifs.
Le nu-propriétaire en a la propriété mais ne peut en jouir.
Des droits et obligations différents
Pour l’usufruitier
Si comme nous venons de l’énoncer, l’usufruitier peut jouir du bien, il aura toujours besoin de l’accord du nu-propriétaire pour la location d’un bien à finalité commerciale,
artisanale ou industrielle.
Les devoirs maintenant. Le bon maintient de l’état du bien dont il a la charge est le premier d’entre eux. L’usufruitier le fait à ses frais et n’est pas en droit de demander une quelconque compensation financière à la fin de l’usufruit.
Quand il s’agit d’un bien immobilier, la charge des taxes foncières et d’habitation est portée par l’usufruitier. Et s’il est loué, il doit s’acquitter de l’impôt sur le montant du loyer alors perçu.
Si l’usufruitier demeure dans le bien, il doit régler la taxe d’habitation et la foncière. Mais il sera exonéré de l’impôt sur le revenu car jouit du bien.
Toujours dans la cas de la location, des charges peuvent être déduites dans le cadre de l’impôt sur le revenu, comme Les charges locatives, primes d’assurance, charges de copropriété ou dépenses relatives à des travaux…
Pour le nu-propriétaire
Ses obligations portent sur les gros travaux à effectuer sur l’immeuble (toiture, façade…). Il est tenu de régler toutes les dépenses relatives aux charges du capital de la propriété démembrée.
En ce qui concerne ses droits ? Limités. En effet il n’est ni en droit de vendre ni de donner le bien tant que l’usufruitier conserve son droit à l’usufruit sur le bien et qu’il ne donne pas son accord. En revanche, la nue-propriété peut être vendue.
Le nu-propriétaire devient seul propriétaire quand la pleine propriété est reconstituée.