Agent immobilier : obligation de signaler tous les défauts, visibles ou non

Découvrez pourquoi l'agent immobilier se doit de révéler tous les défauts d'un bien, même les plus évidents, avant un achat !

Le rôle crucial de l’agent immobilier

Faire appel à un agent immobilier pour l’achat d’un bien est une pratique courante. Toutefois, la Cour de cassation vient de rappeler l’importance du devoir de conseil de ces professionnels. En effet, l’agent immobilier se doit d’informer l’acquéreur de tous les désordres apparents du bien qui lui est présenté.

Un jugement en faveur de l’acquéreur

Dans une affaire récente, la justice a donné raison à un acquéreur qui s’était plaint de la mauvaise qualité de certaines menuiseries et de l’étanchéité défectueuse d’une toiture terrasse. Ces désordres, bien que visibles à l’oeil nu, n’avaient pas été signalés par l’agent immobilier. Celui-ci avait argué que ces défauts étaient extérieurs et donc parfaitement visibles pour toute personne.

Une décision qui fait jurisprudence

Toutefois, la Cour de cassation a jugé que si l’acquéreur avait pu constater ces désordres au moment de la signature, l’agent immobilier, en tant que professionnel de l’immobilier, ne pouvait les ignorer. Il avait donc le devoir d’attirer l’attention de son client sur ces points. Sur ce fondement, la justice a permis à l’acquéreur d’obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et d’obtenir des indemnités.

Une jurisprudence qui ne se veut pas généralisée

Cependant, dans un autre arrêt du même jour, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait expliqué à un acquéreur que l’importance des défauts en cause ne lui permettait pas de se plaindre car ils n’avaient pas « pu échapper à un acquéreur normalement diligent ».