Assignations à résidence de militants écologistes : Le Conseil d’Etat demande au Conseil constitutionnel à se prononcer

Assignés en résidence depuis deux semaines , les 7 sept militants écologistes n’auront pas gain de cause dans leur recours devant le Conseil d’Etat contre la mesure de privation de liberté dont ils font l’objet. Et pour cause, la Haute juridiction administrative vient de valider cette décision des autorités étatiques prise dans le cadre de l’Etat d’urgence sans manquer d’émettre quelques réserves sur le fond de la question.

Les “sages” devront donc dire si l’article de la loi de 1955 qui fonde le pouvoir d’assignation à résidence du ministre de l’Intérieur est conforme à la Constitution.

En attendant que cette “question prioritaire de constitutionnalité” soit examinée, le Conseil d’Etat a aussi demandé aux tribunaux administratifs d’exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de “référé”, c’est-à-dire d’urgence.

Le Conseil Constitutionnel appelé à se prononcer

Même si les assignations à résidence des 7 écologistes a été validée par le Conseil d’Etat, celui-ci a invité le Conseil d’Etat à un examen du régime de cette décision. En plus de cette question prioritaire de constitutionnalité qui devra être tranchée, la Haute juridiction administrative demande aux tribunaux l’exercice d’un contrôle plus étroit à travers les procédures d’urgence et donc de référé.

Ce recours contre cette mesure de privation de liberté de ces 7 militants écologistes a été rejeté par le Conseil d’Etat parce que celui-ci estime que l’urgence dont il est question ici n’était pas caractérisée. Cet avis ne semble pas être partagé par Me Garreau, l’avocat des personnes assignées à résidence. Pour lui, il y a urgence dans la mesure où la liberté d’aller et venir est gravement mise en cause.

Les sept personnes restent donc assignées à résidence dans leur commune (cinq à Rennes, deux au sud de Paris), avec obligation de demeurer à domicile tous les jours entre 20H00 et 06H00 et de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Ces assignations prennent toutefois fin samedi.

“On a certes des militants, potentiellement des activistes, mais ce ne sont pas des terroristes”, et “ils n’ont en aucune façon présenté un quelconque danger”, a protesté Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui soutient la démarche des sept militants, en réaction à la décision.

Il a ajouté qu’il était “malgré tout heureux” que l’affaire soit portée au niveau constitutionnel, et précisé que la LDH sollicitait de son côté l’avis du juge constitutionnel sur d’autres mesures de l’état d’urgence, notamment le durcissement du régime des perquisitions.

Quoiqu’il en soit, cette mesure d’assignation à résidence de ces 7 militants écologistes était prévue pour prendre fin aujourd’hui. Il faudra alors attendre ce que dira le Conseil Constitutionnel dans le cadre de l’examen du régime de cette décision qui lui a été demandé par le Conseil d’Etat. Pour Marie qui a été assignée à Rennes, il ne fallait pas placer un grand espoir dans ce recours car selon elle «le Conseil d’Etat est une grosse farce.»