Axelle Lemaire déplore le « lobby de l’impuissance publique » face aux géants du net
La secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire a déploré mercredi l’existence d’un « lobby de l’impuissance publique » concernant les géants de l’internet, estimant qu’il est « totalement faux » de penser que les Etats ne peuvent rien faire pour réguler leur activité.
« J’ai été frappée de constater que le sentiment qui domine c’est qu’on ne peut rien faire, il y a un lobby de l’impuissance publique qui s’affirme en ce domaine », avec « l’idée que nous ne pourrions pas faire appliquer la loi nationale », à partir du constat du faible taux d’imposition effectif de beaucoup des grands acteurs du secteur comme Google, Facebook ou Amazon, a déclaré la secrétaire d’Etat au cours d’une audition à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une République numérique.
« C’est totalement faux, et la réalité c’est que ces entreprises, elles appliquent et elles respectent la loi nationale sur bien des sujets, et notamment le droit de la consommation. Simplement en droit de la consommation, les obligations qui s’imposent à elles pour le moment sont très légères, ne correspondent pas aux obligations qui s’imposent à d’autres types d’entreprises dans d’autres secteurs », a argumenté Mme Lemaire, justifiant ainsi le volet sur la « loyauté des plateformes » prévu dans le projet de loi.
La secrétaire d’Etat a par ailleurs expliqué que le gouvernement envisageait un modèle « freemium » pour l’exploitation des données publiques: celles-ci seraient gratuites pour les particuliers et les utilisateurs s’engageant à donner un libre accès à leurs résultats, mais donnerait lieu à « un modèle de redevances payantes à partir d’un certain volume de données consommées » pour ceux qui refuseraient cette réutilisation.
Au député Philippe Gosselin (LR), qui s’inquiétait d’une « législation trop franco-française » donnant « une impression de village gaulois », Mme Lemaire a assuré que le travail sur le contenu du projet de loi se faisait « en articulation fine avec le travail mené par le gouvernement à Bruxelles au niveau européen ».
La secrétaire d’Etat a aussi expliqué qu’au cours du débat parlementaire, qui débutera le 19 janvier, le gouvernement ne s’interdisait pas d’adapter le projet de loi aux décisions prises au niveau européen.
Un accord de principe a notamment été trouvé mardi, après quatre ans de discussions, pour adapter la législation européenne sur la protection des données personnelles à l’ère d’internet. L’accord doit donner lieu jeudi à un vote au Parlement européen, avant une promulgation probablement début 2016.