Contrat d’Assurance : L’Importance de Préciser les Délais de Réclamation
Image d'illustration. Deux hommes discutent lors d'une réunionADN
Découvrez pourquoi il est impératif que les délais de réclamation soient précisés dans votre contrat d'assurance !
Tl;dr
- Les contrats d’assurance doivent préciser les délais de prescription.
- Un simple renvoi au code des assurances est insuffisant.
- La Cour de cassation a donné raison à un assuré sur cette base.
La clarté contractuelle, une exigence de justice
Les contrats d’assurance peuvent parfois sembler obscurs pour les assurés. Cependant, selon la Cour de cassation, tous les détails, notamment les délais de prescription, doivent être clairement indiqués dans le contrat. La simple mention de l’article correspondant dans le code des assurances est jugée insuffisante.
Un assuré défend ses droits
Dans une affaire récente, un entrepreneur du secteur de la construction a demandé à son assureur de couvrir un sinistre. Ce dernier a refusé, arguant que le délai de deux ans depuis l’apparition du sinistre était dépassé. Cependant, l’assuré a fait valoir que cette information n’était pas précisée dans son contrat.
La Cour de cassation tranche
Le 7 novembre dernier, la Cour de cassation a donné raison à l’assuré. Selon elle, l’assureur est tenu de préciser dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription prévu par le Code des assurances. Un simple renvoi à l’article du Code des assurances n’est pas suffisant. Sans cette information claire, l’assuré est supposé ignorer le délai de prescription, rendant possible la déclaration de sinistre, même très longtemps après l’événement.
L’avis de la rédaction
Cette décision de justice souligne l’importance de la clarté contractuelle. Elle rappelle que l’assureur doit assumer son rôle d’information et ne peut se contenter de renvoyer l’assuré à des textes légaux parfois complexes. En définitive, cette affaire montre que l’assuré a des droits et peut les faire valoir, même face à un géant de l’assurance.