Le Conseil d’Etat a refusé mercredi de sanctionner l’Etat pour ne pas avoir publié le décret d’application d’une loi rendant le CV anonyme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tirant les conséquences de l’abrogation de la disposition.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie en janvier par l’association antiraciste La Maison des potes, qui réclamait une astreinte de 1.000 euros par jour jusqu’à la publication du décret de cette loi votée en 2006.
La requête faisait suite à une première décision du gouvernement.">Conseil d’Etat, prise en juillet 2014, qui sommait le gouvernement de publier le décret dans les six mois.
Mais entretemps, le CV anonyme est redevenu facultatif, par la loi Rebsamen promulguée en août.
Par conséquent, « l’astreinte ayant pour but exclusif d’assurer l’exécution d’une décision et cette exécution n’ayant plus en l’espèce de fondement légal, la demande ne peut être accueillie », a décidé le Conseil d’Etat.