Droits de succession : l’option de paiement ultérieur expliquée

Découvrez les secrets des droits de succession : Comment retarder légalement le paiement de vos impôts et optimiser votre héritage!

Le choix de l’héritage : une affaire de fiscalité

L’héritage est un sujet complexe, mêlant émotions et fiscalité. Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé un point crucial de la loi fiscale française : l’héritier qui reçoit uniquement la nue-propriété d’un bien immobilier, suite au choix de son parent survivant d’hériter de l’usufruit, peut différer le paiement des impôts jusqu’au décès de ce dernier.

L’option fiscale : un choix définitif

Cette option, bien que bénéfique en termes de trésorerie, implique une décision irrévocable. En effet, selon la Cour de cassation, une fois ce choix effectué, il ne peut être modifié. Les enfants, dans le cas présenté, avaient hérité de la nue-propriété des biens de leur père, leur mère ayant choisi l’usufruit total plutôt que la pleine propriété d’une partie des biens.

Les modalités de paiement

Les héritiers ont alors deux possibilités : soit payer immédiatement les droits sur leur part, soit attendre le décès de leur mère pour s’acquitter de ces derniers. Dans le second cas, ils pourraient soit payer des droits uniquement sur leur nue-propriété, avec l’obligation de verser des intérêts annuels au fisc, soit payer des droits sur l’ensemble (nue-propriété et usufruit), mais être exemptés de verser des intérêts.

Un pari sur l’avenir

« Choisir d’élargir l’assiette de l’impôt en se faisant taxer sur la nue-propriété et l’usufruit, pour ne pas payer d’intérêts, était donc un pari », explique la Cour. Un pari qui ne serait gagnant que si la mère était âgée et avait une longue espérance de vie.