Immobilier: Extension de la garantie décennale aux équipements
Découvrez pourquoi l'immobilier est en ébullition : la garantie décennale ne couvre plus les éléments d'équipement !
Tl;dr
- La Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la garantie décennale.
- Les « éléments d’équipement » ne sont plus couverts par cette garantie.
- Les victimes doivent invoquer la responsabilité civile de l’entrepreneur.
- La garantie décennale concerne uniquement les « ouvrages » d’importance.
Un changement de cap de la Cour de cassation
Dans une décision qui modifie profondément l’interprétation du droit de la construction, la Cour de cassation a récemment décidé de ne plus couvrir les « éléments d’équipement » de la maison par la garantie décennale obligatoire du constructeur.
La garantie décennale, une protection insuffisante
La Cour de cassation avait instauré cette jurisprudence en juin 2017, dans l’idée de protéger plus efficacement les consommateurs et propriétaires. Or, cette protection s’est révélée insuffisante. « Cela n’a pas été le cas, a-t-elle constaté, et ce système a en réalité compliqué les procédures. »
La responsabilité civile de l’entrepreneur
Désormais, si un élément d’équipement cause d’importants dommages ou rend la maison inutilisable, les victimes devront se tourner vers la responsabilité civile de l’entrepreneur. Cette indemnisation, invoquable durant cinq ans à condition de prouver la faute de l’entrepreneur et un dommage, est bien plus incertaine pour la victime que la garantie décennale automatique.
Une affaire d’incendie qui fait jurisprudence
La Cour de cassation a rendu ce jugement suite à une affaire d’incendie provoqué par un nouvel insert, qui avait détruit une maison. L’insert, bien qu’ayant causé la destruction de la maison, a été considéré comme un « élément d’équipement » et non un « ouvrage ». Par conséquent, le dommage n’est plus garanti par l’assurance décennale du constructeur.
L’avis de la rédaction
Cette décision de la Cour de cassation soulève des questions importantes sur la protection des consommateurs en cas de défaillance d’un élément d’équipement de la maison. Il semble crucial de clarifier la définition d' »ouvrage » et d' »élément d’équipement » dans la loi afin d’éviter les incertitudes juridiques et de protéger efficacement les consommateurs.