QU'est-ce qui caractérise un vice caché ? Comment faire appliquer cette garantie particulière ?
Le vice caché, c’est le défaut qui peut se présenter sur n’importe quel type de bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Voyons ensemble comment le définir, et comment faire appliquer une garantie des vices cachés, laquelle est différente de la garantie légale de conformité.
Vice caché : définition
Le vice caché va rendre impropre l’usage auquel est destiné le bien acheté. Ce défaut doit :
- être caché, en d’autres termes non apparent lors de l’achat,
- rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer de façon conséquente son usage,
- exister au moment de l’achat.
Les conditions d’application
La garantie pourra s’appliquer quel que soit le bien acheté, mobilier ou immobilier, et encore quel que soit le vendeur (un professionnel ou un particulier).
Et c’est le vendeur qui en est responsable.
Que peut attendre l’acheteur ?
En cas de découverte d’un tel vice, voici ce qu’il faut faire :
- rendre le bien au vendeur et se faire rembourser la somme, intégralement,
- garder le bien et se faire rembourser une partie du prix par le vendeur.
S’il s’avère que le vendeur avait connaissance des vices cachés, l’acheteur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Quant au délai, il est de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, et il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
La mise en oeuvre de la garantie
Il revient à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.
Première étape : se baser sur tout élément pouvant constituer une preuve comme un devis de réparation, ou une expertise, etc.
Adresser le signalement au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible de demander à un tribunal proche du domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. Il est également possible de de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire.