Le « 28e régime » : une nouvelle porte ouverte à l’optimisation fiscale des entreprises ?

Un nouveau dispositif fiscal, surnommé le « 28e régime », suscite l’inquiétude. Ce mécanisme européen, destiné aux entreprises, pourrait offrir des opportunités d’optimisation fiscale accrues et faciliter certaines formes d’évasion à l’échelle de l’Union européenne.

Une polémique naissante autour du « 28e régime »

Difficile, ces derniers jours, d’échapper à la vive controverse suscitée par le projet de « 28e régime » au sein de l’Union européenne. Plusieurs figures politiques, dont le député LFI Antoine Léaument, se sont insurgées sur les réseaux sociaux : selon eux, Bruxelles chercherait à « créer un État fictif pour permettre aux entreprises de contourner les impôts nationaux ». Dans la foulée, le président des Patriotes, Florian Philippot, a renchéri en dénonçant une tentative de mise à l’écart des règles nationales.

La genèse d’un concept controversé

Pourtant, la notion même de « 28e régime » ne sort pas de nulle part. Elle a fait son apparition en 2024 dans les rapports soumis par deux anciens chefs de gouvernement italiens, Enrico Letta et Mario Draghi, à la Commission européenne. Leur objectif affiché : offrir un cadre juridique simplifié aux entreprises innovantes désireuses d’opérer dans tout le marché unique, sans jongler avec une mosaïque complexe de législations nationales. Un premier pas a été franchi début juillet, avec le lancement d’une consultation publique baptisée « 28e régime, un ensemble unique et harmonisé de règles pour les entreprises innovantes dans toute l’UE ». Cette consultation, ouverte aux start-up, investisseurs et syndicats, s’est achevée fin septembre.

Loin d’un État parallèle, un statut juridique européen en discussion

Il serait inexact d’y voir la création d’un 28e État membre. Concrètement, il s’agit plutôt d’établir une nouvelle forme juridique européenne facultative. Selon le site du Parlement européen, ce cadre offrirait aux fondateurs le choix entre adopter ce nouveau statut ou rester sous celui proposé par leur pays d’origine. Voilà pourquoi certains parlent – peut-être un peu vite – d’« État fictif ».

Dans ce contexte, quelques éléments restent encore flous : la proposition législative n’étant attendue qu’au premier trimestre 2026, ses contours exacts demeurent incertains. Par exemple :

• L’intégration éventuelle de dispositions fiscales ;
• L’extension possible à des entreprises autres que les start-up ou scale-up ;
• L’impact sur les droits des travailleurs.

Divergences et préoccupations sociales persistantes

Si la Fédération des marchés d’actions européens y voit une chance de renforcer l’attractivité du marché unique pour les sociétés en pleine croissance, certaines voix s’élèvent pour demander prudence. L’European Trade Union Institute (ETUI), notamment, redoute que ce mécanisme serve surtout à contourner protections sociales et cadres nationaux déjà établis.

Le débat autour du « 28e régime » cristallise une question fondamentale : jusqu’où l’Union européenne doit-elle aller pour favoriser sa compétitivité sans fragiliser ses propres garanties sociales ? Réponse attendue au fil des prochains mois.