Nouvelle réglementation immobilière : un changement majeur pour les propriétaires
obligation déclarative des propriétairesADN
Découvrez comment cette révolution dans la déclaration des biens immobiliers pourrait totalement transformer la vie des propriétaires !
Tl;dr
- Propriétaires français requis de déclarer leurs biens immobiliers depuis 2023.
- Déclaration non-annuelle, sauf en cas de changement de situation.
- Déclaration initialement en ligne sur impots.gouv.
- Introduction d’un formulaire papier pour non-internautes en 2024.
L’obligation déclarative des propriétaires immobiliers français
Depuis 2023, une nouvelle obligation a été instaurée pour les propriétaires français. Il s’agit de la déclaration des biens immobiliers, conformément à l’article 1418 du code général des impôts. Cette mesure administrative vise à identifier précisément les logements concernés par les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Les particularités de la déclaration immobilière
La déclaration immobilière présente une particularité intéressante : elle n’est pas requise annuellement. Ainsi, une fois la déclaration soumise, le propriétaire peut se tranquilliser, sauf s’il y a un changement de situation. Les événements déclencheurs incluent les ventes, les déménagements ou les changements de locataire. Dans de tels cas, une nouvelle déclaration d’occupation au 1er janvier doit être soumise avant le 1er juillet de l’année en cours.
La transition vers la déclaration en ligne
La déclaration immobilière était initialement à effectuer en ligne, via l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv. Pour les propriétaires, les données d’occupation, pré-remplies par le fisc, devaient simplement être validées, ou corrigées si nécessaire.
Introduction de la déclaration papier
Cependant, tous les propriétaires ne disposent pas d’un accès à internet. Pour ces derniers, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a introduit un formulaire papier en 2024, l’identifiant « 1208-OD-SD », permettant de soumettre la déclaration de manière traditionnelle. Chaque formulaire, correspondant à un local ou un ensemble de locaux à la même adresse, doit être transmis au centre des finances publiques avant le 1er juillet 2024.
L’avis de la rédaction
L’introduction de la déclaration papier est une avancée significative pour l’inclusion numérique, notamment pour les propriétaires âgés ou vivant dans des zones rurales dépourvues d’internet. Cette mesure témoigne de la volonté de l’administration fiscale de s’adapter à la diversité des situations des citoyens. Cependant, la transition vers la déclaration en ligne reste un objectif majeur, soulignant l’importance de l’amélioration de l’accès à internet sur l’ensemble du territoire.