Perdre son droit au logement HLM est irréversible
Image d'illustration. Clé logementADN
Découvrez pourquoi la perte du droit au logement HLM est irréversible : une vérité souvent méconnue mais cruciale à comprendre !
Tl;dr
- En cas de décès du titulaire d’un bail HLM, l’enfant occupant ne peut pas prétendre remplir les conditions d’occupation s’il a perdu le droit.
- Les critères d’occupation sont évalués au jour du décès et non ultérieurement, selon la Cour de cassation.
- La situation ne peut pas changer à la suite d’arrangements ultérieurs.
Comprendre les règles d’occupation en HLM
La question de l’occupation des logements HLM en cas de décès d’un parent est un sujet sensible. Récemment, la Cour de cassation a livré une clarification importante. Le point central ? Les critères du droit à l’occupation d’un logement HLM, notamment le nombre de personnes et le nombre de pièces, doivent être évalués au jour du décès du titulaire du bail et non ultérieurement.
Le contexte de la décision
Un office HLM avait exigé le départ d’une occupante d’un logement de quatre pièces, après le décès de sa mère, titulaire du bail. La raison évoquée était que l’occupante ne remplissait plus les conditions d’occupation d’un tel logement, étant désormais seule. L’occupante avait répliqué en expliquant que son père avait par la suite rejoint le domicile, rendant la situation similaire à celle d’avant le décès.
Interprétation stricte des règles
La Cour de cassation a toutefois jugé que les conditions du transfert du bail à l’héritière doivent être appréciées au jour du décès et non à la suite d’arrangements ultérieurs. Elle avait précédemment statué, en décembre 2018, qu’un fils n’avait pas pu acquérir la qualité de locataire après le décès de sa mère, car il se trouvait seul dans un logement désormais trop grand et inadapté à ses besoins.
L’avis de la rédaction
Alors que le logement est une problématique centrale dans notre société, cette décision de justice soulève des questions importantes sur l’équité d’occupation des logements sociaux. Il est essentiel de rappeler que les HLM sont destinés à ceux qui en ont le plus besoin. Toutefois, l’application stricte de la loi peut parfois conduire à des situations difficiles pour les individus concernés. Une réflexion plus large sur le sujet semble nécessaire.