PME : l’obligation de dénoncer les infractions routières pose problème

A compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront dénoncer les infractions routières commises par leurs employés, sous peine de payer une amende. Une mesure contestée au sein des PME.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, votée en octobre dernier, prévoit une mesure qui fait débat chez les patrons. A partir du 1er janvier 2017, ceux ci seront obligés de dénoncer les excès de vitesse et autres infractions routières commis par leurs employés, sous peine de payer une amende salée. Une mesure qui pose des problèmes sociaux et financiers pour les responsables de PME.

Bientôt obligés de dénoncer les infractions routières

A l’heure actuelle, les employés qui commettent des infractions au code de la route au volant d’une voiture de fonction, excès de vitesse notamment, sont relativement protégés, selon la politique de leur employeur. Ce dernier n’est pas tenu de les dénoncer auprès de la justice mais peut choisir de le faire. Dans le cas où le dirigeant décide de ne pas dénoncer ses salariés, ceux ci conservent les points sur leur permis mais doivent tout de même s’acquitter de l’amende, sous peine que l’entreprise se rende responsable d’abus de bien sociaux.

A partir de l’année prochaine la donne va changer alors que les patrons seront obligés de procéder à la dénonciation, sous peine de se voir infliger une amende de 750 euros. Une mesure qui va mettre la pression sur les employeurs, partagés entre une charge morale et une charge financière.

Stress, temps et argent

Dans des propos rapportés par L’Express, Déborah David, avocate, juge que cette loi “va beaucoup trop loin” et ne risque pas de faciliter le climat social en entreprise. “C’est l’institution d’une délation organisée, cela ne va pas faciliter les relations au sein des entreprises” souligne-t-elle également.

Le responsable de deux PME dans le transport, Dominique Berthauld, explique le fond du problème pour les petites entreprises. Cette loi apporte des tensions supplémentaires ainsi qu’une culpabilité de dénoncer, mais aussi un coût supplémentaire en temps et en argent. Avec 70 chauffeurs et 2 à 3 amendes par semaine, il estime que cette mesure coûtera en moyenne 40 euros de timbres fiscaux par mois et 1 à 2 heures de gestion administrative.