OTTAWA, Ontario, 27 juill. 2026 (GLOBE NEWSWIRE) — Le 16 juillet 2026, la Cour fédérale a rendu ses motifs et son jugement dans le cadre d’une demande présentée par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) au nom de personnes incarcérées contestant les conditions de détention dans l’unité de garde sécuritaire (« Garde ») et l’unité d’intervention structurée (« UIS ») de l’Établissement d’Edmonton pour femmes (« EEF »). L’ACSEF a plaidé la demande un an plus tôt, le 11 juin 2025, devant l’honorable juge Conroy.
La chaleur extrême dans les zones de la Garde et de l’UIS occupées par des personnes incarcérées était au cœur du litige. S’appuyant sur un dossier de preuve exhaustif constitué par l’ACSEF, la Cour a retenu la preuve de l’ACSEF et conclu que la chaleur dans ces unités était « excessive » et « potentiellement dangereuse et malsaine » — des conditions dont le Service correctionnel du Canada (« SCC ») a connaissance depuis au moins 2012.
« L’ACSEF est encouragée par la validation, par la Cour, de ce que l’ACSEF et les personnes incarcérées à l’EEF affirment au SCC depuis des années, sans succès jusqu’à maintenant », a déclaré Emilie Coyle, directrice générale de l’ACSEF.
La Cour a également conclu que l’omission du SCC de consigner les relevés de température constituait une « lacune importante et déraisonnable », d’autant plus que « la santé et la sécurité d’êtres humains » étaient en jeu. Ce faisant, la Cour a affirmé la vulnérabilité des personnes incarcérées, reconnaissant leur droit fondamental d’être traitées avec respect et dignité — un droit d’autant plus précaire en raison de leur statut de personnes incarcérées.
À la suite de la demande de l’ACSEF, la Cour a ordonné le recours exceptionnel du mandamus, enjoignant au SCC de consigner les relevés de température dans la Garde et de demander à l’administration centrale nationale l’autorisation d’installer la climatisation dans les « zones occupées par des détenues dans l’unité de garde sécuritaire, y compris les cellules » de l’EEF. Étant donné que la Cour s’est appuyée à plusieurs reprises sur la preuve selon laquelle la climatisation est le seul moyen de faire baisser les températures, et qu’elle a ordonné au SCC d’accorder une « attention sérieuse et réelle à l’installation de la climatisation », l’ACSEF estime que l’installation de la climatisation est le seul moyen pour le SCC de rendre ces conditions conformes à la loi.
« Le SCC doit accorder une attention sérieuse et réelle à l’installation de la climatisation — rien de moins ne satisfera à la norme établie par la Cour », a déclaré Mme Coyle. « La Cour a ordonné au SCC de nous fournir les relevés de température et ses demandes à l’administration centrale nationale, et nous suivrons la situation de près. Si la réponse du SCC continue d’être déraisonnable, nous n’hésiterons pas à envisager d’autres recours judiciaires. »
L’ACSEF reconnaît que cette demande n’aurait pu aboutir sans le courage et le travail considérable des personnes incarcérées qui ont contribué à constituer le dossier de preuve. Leurs plaintes, griefs et appels répétés auprès du SCC — dans ce qui a dû leur sembler, à l’époque, une situation sans issue — témoignent de la résilience et de la force des personnes incarcérées, même face à des conditions que l’ACSEF qualifie de torture.
L’ACSEF remercie son avocate, Kate Engel, pour le travail considérable qu’elle a consacré à ce dossier et pour son excellente défense des droits des personnes incarcérées.
Pour commentaires :
Emilie Coyle
Directrice Générale cojoint, Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
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