Prix de l’Energie : Contre EDF, le Conseil d’Etat donne raison à l’Etat

Le gouvernement avait décidé d'augmenter le volume d'électricité devant être cédé par EDF, ce dernier avait contesté cette décision devant.

Le 11 mars 2022, un décret indiquait que l’Etat augmentait le volume d’électricité devant être vendu plus aux concurrents d’EDF.

Une décision contestée par l’énergéticien qui demandait son annulation, mais le juge administratif ne considère pas qu’il y ait existence d’une « aide d’Etat » aux clients des fournisseurs concurrents.

EDF « prend acte » de l’arrêt du Conseil d’Etat

Dimanche 5 février, EDF indique avoir « pris acte » de l’arrêt ayant jugé légale la décision du gouvernement de contraindre le groupe à vendre davantage d’électricité bon marché à ses concurrents pour ne pas trop alourdir la facture des consommateurs.

EDF, organisations de salariés et actionnaires demandaient l’annulation de ce décret prévoyant le relèvement du plafond de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui permet aux concurrents l’achat d’une part de la production d’électricité nucléaire à bas coût.

« La procédure indemnitaire (…) se poursuit »

Dans son communiqué, EDF ajoute que « La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’État des préjudices subis par EDF (…) se poursuit ».

La décision de passer l’Arenh de 100 à 120 térawattheures a incité EDF à demander une indemnité de 8 milliards d’euros. Selon le groupe, cette mesure constituait une aide d’Etat et et il estimait qu’elle aurait dû être notifiée à l’Europe.

Une mesure « conforme »

Seulement, le Conseil d’Etat juge « cette mesure est conforme », avançant qu’elle « ne crée pas un nouveau dispositif, mais a seulement augmenté le volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé ».

Le juge administratif suprême estime encore que le relèvement « répond aux objectifs de la loi de 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel » de hausse des prix de l’énergie.