L’âge ne donne pas tous les droits à l’employeur. Avant 70 ans, votre accord reste central. Après, la règle bascule, avec préavis, indemnité et pension à surveiller.
En bref
- Avant 70 ans, l’accord du salarié compte
- Entre 67 et 69 ans, vous pouvez refuser
- À 70 ans, l’employeur peut imposer le départ
On confond souvent deux âges qui n’ont pas le même effet. À 67 ans, vous pouvez obtenir le taux plein automatique sans avoir tous vos trimestres, mais cela ne permet pas à votre employeur de vous pousser dehors. Cet âge joue sur le calcul de la pension, pas sur la fin du contrat de travail.
À 67 ans, le taux plein ne vaut pas sortie automatique
Autrement dit, atteindre 67 ans ne crée aucun départ forcé. Si votre poste existe toujours et que la relation de travail suit son cours normal, vous pouvez continuer à travailler. C’est un point important, parce que beaucoup de salariés mélangent âge de retraite à taux plein et âge de mise à la retraite d’office.
Un arrêt du 27 novembre 2024 l’a rappelé, le fait d’avoir atteint l’âge légal de départ ne suffit pas, à lui seul, à rompre un contrat. Là-dessus, la règle est nette.
Entre 67 et 69 ans, votre refus bloque la procédure
Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut quand même vous demander ce que vous comptez faire. D’après Service Public, cette demande doit être envoyée par écrit, trois mois avant votre anniversaire. Vous avez ensuite un mois pour répondre.
Si vous dites non, l’entreprise ne peut pas vous mettre à la retraite cette année-là. Elle peut revenir à la charge l’année suivante, puis encore après, jusqu’à votre 69e anniversaire inclus. Bref, votre refus a une vraie valeur juridique, même si vous avez déjà droit au taux plein.
À partir de 70 ans, le pouvoir change de camp
Le basculement intervient à 70 ans. Dans le cas général, l’employeur peut alors décider d’une mise à la retraite sans demander votre accord, comme le rappelle Capital.
Mais il ne peut pas le faire n’importe comment. Le préavis reste dû, avec une durée alignée sur celle prévue en cas de licenciement. Et certaines situations, notamment celle des salariés protégés, obéissent à des règles particulières. Même chose si votre convention collective prévoit mieux.
Le vrai sujet, c’est aussi l’argent après la date de départ
Il y a ensuite la question du chèque. La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce n’est pas la même chose qu’un départ décidé par le salarié lui-même, et le régime social ou fiscal peut changer.
Et puis il y a l’après. En quittant l’entreprise, vous cessez d’acquérir de nouveaux droits liés à votre activité, ce qui peut jouer sur la pension complémentaire ou sur une éventuelle surcote. Du coup, ce qui compte concrètement pour vous, c’est de vérifier trois points avant de signer, la convention collective, le calcul de l’indemnité et le montant estimé de vos pensions à la date retenue.
