Vérification bancaire rigoureuse requise avant paiement de l’installation photovoltaïque
Image d'illustration. Panneaux photovoltaïquesADN
Découvrez pourquoi les banques exigent une vérification minutieuse avant de payer pour l'installation de vos panneaux photovoltaïques !
Tl;dr
- Les banques doivent vérifier les installations photovoltaïques avant paiement.
- Une attestation Consuel n’est pas suffisante pour le déblocage des fonds.
- Les consommateurs peuvent contester le remboursement en cas de dysfonctionnement.
- Les banques risquent de perdre le droit au remboursement en cas de manquement.
Les obligations des banques face aux installations photovoltaïques
Selon une décision récente de la Cour de cassation, un banquier doit procéder à une vérification minutieuse de chaque démarche ou élément promis lors d’une installation photovoltaïque. Cette obligation s’applique même si le consommateur atteste que son installation a été réalisée et est acceptée sans réserve.
Le rôle crucial de l’attestation Consuel
La Cour a estimé que l’attestation de conformité aux normes délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) est insuffisante pour permettre à l’établissement de crédit de débloquer les fonds et payer l’installateur. En d’autres termes, une simple attestation Consuel ne suffit pas pour prouver que l’installation a été réalisée conformément aux exigences.
Les conséquences pour les consommateurs et les banques
Les conséquences pour le consommateur peuvent être lourdes en cas de dysfonctionnement de l’installation. Il pourrait contester son droit au remboursement, et la banque risquerait de perdre le droit au remboursement du capital prêté si elle ne remplit pas ses obligations de vérification. En outre, de nombreux particuliers insatisfaits de leur installation photovoltaïque tentent d’obtenir l’annulation de leur achat et refusent de rembourser en invoquant des insuffisances dans la rédaction du contrat ou des défauts d’installation.
L’avis de la rédaction
Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la vigilance et de la diligence dans le marché de l’énergie solaire. Elle rappelle aux banques leur devoir de protection des consommateurs et souligne la nécessité de procédures de vérification rigoureuses. En fin de compte, c’est une victoire pour la protection des consommateurs et une étape importante vers un marché de l’énergie solaire plus transparent et plus responsable.