Clarification sur l’interdiction des frais bancaires de succession pour les mineurs et les petits montants
Image d'illustration. Réunion travail affaireADN
Frais bancaires de succession : l'interdiction pour les défunts mineurs et les petits montants se précise - Comment cette nouvelle mesure pourrait changer la donne ?
Tl;dr
- Les députés adoptent à l’unanimité une loi interdisant certains frais bancaires lors des successions.
- Les frais seront supprimés pour les successions d’un mineur ou pour les sommes inférieures à 5 909 euros.
- La loi vise à éliminer les frais « profondément injustes, opaques et imprévisibles » lors des successions.
Une loi contre les frais de succession injustes
Une proposition de loi visant à interdire aux banques de prélever certains frais lors des successions a été adoptée à l’unanimité par les députés mardi en deuxième lecture. Cette décision a été prise en réponse à l’injustice perçue par de nombreux héritiers, qui découvrent souvent avec stupeur qu’ils doivent payer des sommes importantes pour accéder aux avoirs de leurs proches défunts.
Les détails de la loi
La loi propose de supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas du décès d’un mineur, ou lorsque les sommes en jeu sont inférieures à un seuil fixé à 5 909 euros. Ce seuil, qui évoluera ensuite avec l’inflation, permettra à plus de 30% de la population de bénéficier automatiquement de la gratuité, selon la rapporteure du texte, la députée PS Christine Pires-Beaune.
À la suite d’une injustice
Cette initiative fait notamment suite au cas médiatisé de parents contraints de débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans, décédé d’un cancer en mai 2021. « Comment justifier que la fermeture d’un compte bancaire après le décès d’un enfant puisse être facturée plus de 100 euros, quand la même opération, pour un compte d’une personne vivante, est gratuite ? », a interrogé Christine Pires-Beaune.
L’avis des banques
La rapporteure a souligné que seulement deux établissements bancaires sur 122 respecteraient les critères de cette proposition de loi si elle était promulguée. Au-delà du seuil, les frais bancaires de succession devront également être supprimés dans les cas les plus simples, c’est-à-dire pour les opérations que la banque peut réaliser dans un « délai raisonnable ».
L’avis de la rédaction
Cette mesure, si elle est promulguée, marquera un pas important vers une plus grande équité dans le secteur bancaire. En supprimant ces frais, souvent mal compris et peu lisibles par les citoyens, elle apporterait un soulagement non négligeable aux familles endeuillées. Toutefois, il convient de rester vigilant sur son application effective par l’ensemble des établissements bancaires.