Le gouvernement veut ponctionner 17 % de certains avoirs oubliés transférés à la Caisse des dépôts. Mais rien n’est voté, et l’argent reste réclamable.
En bref
- Le gouvernement vise 17 % sur certains avoirs oubliés
- La mesure n’est pas encore votée
- Les fonds restent récupérables via Ciclade
1,4 milliard d’euros. C’est la somme que l’État espère tirer d’un prélèvement exceptionnel sur une partie de l’épargne oubliée déjà transférée à la Caisse des dépôts. Dit comme ça, le signal est fort. Mais il faut garder la tête froide, ce n’est pour l’instant qu’un morceau du projet de loi de finances pour 2027.
Une recette budgétaire, pas une règle déjà en vigueur
Le dispositif a été présenté le 1er octobre 2026. Il prévoit une ponction de 17 % sur certains avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts. L’objectif affiché est clair, récupérer de l’argent public sans créer un impôt nouveau visible pour tous.
Mais rien n’est acté. Le texte doit encore être examiné par le Parlement. Et ça change beaucoup de choses pour vous, parce qu’entre une annonce budgétaire et une règle applicable, il y a le débat, les amendements, puis le vote.
Livret A, compte courant, assurance-vie : les produits visés
Le périmètre est large. On parle d’anciens comptes bancaires, de Livret A laissés sans mouvement, mais aussi d’assurance-vie dont les bénéficiaires ne sont plus identifiables ou ne se sont pas manifestés.
Dans tous ces cas, l’argent ne s’évapore pas. Un livret oublié, un compte dormant ou un contrat non réclamé peuvent être restitués pendant les délais prévus. Bref, le mot important ici, c’est moins ponction que réclamation possible.
Comment l’argent arrive à la Caisse des dépôts
Ce mécanisme n’a rien de neuf. Pour les comptes inactifs, il existe déjà un cadre avec la loi Eckert. Quand le titulaire ne fait plus d’opération, ne donne plus signe de vie, ou quand les coordonnées ne sont plus à jour, les fonds peuvent finir à la Caisse des dépôts après un certain délai.
Côté assurance-vie, l’organisme doit d’abord chercher les bénéficiaires après le décès de l’assuré. Si personne ne réclame les sommes dans les conditions prévues, elles sont ensuite transférées. Là encore, les droits ne disparaissent pas automatiquement.
Le réflexe utile avant toute mauvaise surprise
Le plus concret, aujourd’hui, c’est de vérifier. Le service Ciclade permet de rechercher gratuitement des sommes déjà transférées à la Caisse des dépôts. Si une correspondance existe, il faut ensuite fournir des informations personnelles et des justificatifs.
Et vous pouvez aussi passer par Économie.gouv.fr ou Service-Public.fr pour engager une demande de restitution. Après un déménagement, une succession ou la fermeture d’une banque, ce n’est pas un détail. Disons que le vrai sujet, pour l’instant, n’est pas de savoir si les 17 % seront votés, mais de vérifier si une épargne oubliée porte encore votre nom.
