Fragilité financière : il existe une offre bancaire particulière

Depuis bientôt 10 ans, les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique.

En 2014 a été mise en place une offre spéciale en direction des personnes en fragilité financière.

Son but, quand elle est souscrite par le client d’une banque, est de limiter les conséquences en cas d’incident bancaire.

Les critères de la fragilité financière

Cette situation va concerner une personne qui :

• figure au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque;
• est en procédure de surendettement.

Mais les banques ont également des critères pour qualifier un client comme étant en fragilité.

L’offre clientèle fragile : comment ça marche ?

Il est ainsi possible de souscrire à cette offre pour 3 euros par mois, au maximum. Les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte seront limités.

Voici les services devant au minimum être proposés :

• tenue, fermeture et, le cas échéant, ouverture du compte de dépôt;
• carte de paiement à autorisation systématique;
• dépôt et retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte;
• 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité;
• 2 chèques de banque mensuels;
• système de consultation du compte à distance et possibilité d’effectuer en ligne des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement;
• système d’alertes sur le niveau du solde bancaire;
• fourniture de relevés d’identités bancaires;
• plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 euros par opération et 20 euros par mois (au lieu de 8 euros par opération et 80 euros au maximum par mois pour les autres clients);
• changement d’adresse une fois par an.

Ses avantages

Voici ce que permet la souscription d’une telle offre :

• accès à des services bancaires en vue d’une meilleure gestion et maitrise du budget;
• un compte bancaire qui fonctionne normalement;
• des frais d’incidents limités.

Au-delà de cette offre, les banques sont obligées depuis 2019 d’appliquer un plafond des frais d’incidents bancaires dans ces conditions :

• 25 euros / mois de frais d’incidents bancaires ;
• 20 euros / mois et 200 euros / an de frais d’incidents bancaires pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique.

Et depuis la fin 2020, les frais bancaires sont plafonnés à 25 euros ou 20 euros pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires aujourd’hui.