La loi sur les amendes dans les parkings de supermarché : Mythe ou réalité ?

Les parkings des supermarchés en France sont considérés comme des propriétés privées, mais l'accès public à ces espaces soulève la question de l'application du Code de la route. Que dit la loi à ce sujet ?

Le Code de la route et les parkings de supermarchés : quelle réalité ?

En France, une question se pose souvent : le Code de la route s’applique-t-il dans les parkings de supermarchés ? Bien que ces derniers fassent partie de la sphère privée, ils sont ouverts au public, ce qui peut semer le doute. Ainsi, si vous avez déjà reçu une amende pour une infraction commise dans l’un de ces lieux, vous vous êtes peut-être demandé si la sanction était légitime. La loi, elle, est claire : ces voies ne sont pas exemptées du Code de la route.

Sanctions encourues : le Code de la route s’applique

Selon un arrêt de la Cour de cassation datant du 27 avril 1981, le Code de la route s’applique à toutes les voies ouvertes au public, y compris les parkings de supermarchés. Ainsi, si un conducteur commet une infraction, il s’expose aux mêmes sanctions que sur les routes de France, comme le rapporte Marmiton. Parmi les infractions les plus courantes, on retrouve le refus de priorité à droite, l’utilisation du téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le stationnement gênant.

Conduite imprudente et verbalisation

En outre, les parkings de supermarchés sont souvent utilisés pour s’entraîner à la conduite. Cependant, cette pratique n’est plus tolérée et peut donner lieu à une amende. De plus, ces lieux étant fréquemment surveillés par des caméras, le risque d’être pris en flagrant délit est élevé.

Contester une verbalisation : est-ce possible ?

Si vous estimez avoir été injustement verbalisé sur un parking de supermarché, il est possible de contester le PV. Pour ce faire, vous disposez de 45 jours après réception de l’avis de contravention et pouvez vous rendre sur le site de l’ANTAI.