Loi Lagarde crédit-conso : quelles sont ses caractéristiques ?

Mise en place durant l'année 2010 par le gouvernement français, la loi Lagarde à apporté un grand changement au niveau des droits aux crédits à la consommation en France en augmentant le niveau de protection des consommateurs ainsi qu'en vulgarisant l'accès aux informations avant la contraction du prêt.

Découvrez dans la suite de cet article les différentes mesures mises en place par la loi Lagarde ainsi que ses principales caractéristiques.

Présentation générale de la loi Lagarde

Ce qu’il faut d’abord savoir c’est que la loi Lagarde est venue apporter et développer certaines conditions en ce qui concerne de crédits à la consommation (entre 200 € et 75 000 €) tout en renforçant et vulgarisant les informations sur ce type de crédit avant que les intéressés ne les contractent, de cette manière, la protection ainsi que la responsabilisation de ces derniers (les emprunteurs) Quel que soit le type de crédit à la consommation souscrit, nous pouvons notamment vous citer :

• Un crédit personnel (sans justificatifs et non affecté),
• un crédit affecté (construction, achat immobilier, auto, moto, etc.),
• un crédit renouvelable ou “revolving”.

Par ailleurs, l’objectif de cette loi est assez simple et comporte 2 volets principaux :

• Réduire le fléau du surendettement en nette croissance depuis le début des années 2000,
• protéger davantage les consommateurs.

Les principales caractéristiques de la loi Lagarde au crédit à la consommation

Cette loi mise en place courant de l’année 2010 à apporté 4 mesures concrètes aux crédits à la consommation en France qui sont :

• La suppression obligatoire de la dénomination “crédit evolving” de la part de tous les organismes de banque et de crédit qui pouvait induire en erreur les emprunteurs,
• une obligation d’afficher et de déclarer les coûts des prêts dans toutes les campagnes de communication,
• l’obligation d’utiliser chaque échéance dans le remboursement du capital de prêt (5 ans pour les crédits de plus de 3 000 €),
• l’obligation de proposer et/ou accompagner un crédit amortissant lorsque le montant du crédit à la consommation souscrit dépasse les 1 000 €.