Pourquoi les amendes sont-elles forfaitaires en cas d’infraction routière ?
Image d'illustration. Une personne âgée conduit une voitureADN
Si vous avez été pris en excès de vitesse, attendez-vous à recevoir une contravention dont le montant est déterminé en fonction de la gravité de votre infraction. Cela vous est-il déjà arrivé ?
Tl;dr
- L’amende forfaitaire est une sanction pénale fixée en dehors d’un procès.
- Elle concerne les infractions routières et certains délits.
- Non-paiement entraîne majoration de l’amende et éventuellement des poursuites judiciaires.
Comprendre l’amende forfaitaire
Il est probable que vous ayez déjà eu à faire face à une contravention pour excès de vitesse. En pareil cas, une amende forfaitaire vous est infligée. Le terme « forfaitaire » peut susciter des interrogations. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire précisément ?
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?
Selon le site service-public.fr, l’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d’un procès. La cour d’appel de Nancy la définit comme « un mode simplifié de jugement des contraventions et de certains délits ». En d’autres termes, l’amende forfaitaire est une sanction financière dont le montant est prédéterminé en fonction de la gravité de l’infraction, et ce, sans nécessité d’une comparution du prévenu devant le tribunal de police.
Quand est-on concerné par une amende forfaitaire ?
La procédure de l’amende forfaitaire s’applique principalement pour les contraventions des quatre premières classes et pour certains délits courants, dont les infractions au code de la route. L’administration peut, en plus de l’amende, infliger des peines complémentaires telles que le retrait de points ou la suspension du permis de conduire.
De plus, pour certains délits, une amende forfaitaire délictuelle est appliquée. Par exemple, la conduite sans assurance entraîne une amende de 500 euros et la conduite sans permis, une amende de 800 euros. Néanmoins, pour une infraction grave, le procès-verbal est transféré à un tribunal de police qui décide de la suite à donner, récidive ou non.
Qu’advient-il si on ne paye pas une amende forfaitaire ?
Le paiement de l’amende forfaitaire dans le délai prescrit (45 jours) entraîne le classement sans suite du dossier. Toutefois, si vous ne vous acquittez pas de votre dû à temps, votre amende sera majorée, sauf contestation dans le temps imparti. Par exemple, une amende de 1ère classe passe de 11 euros à 33 euros. Si l’amende majorée n’est toujours pas réglée dans un délai raisonnable, des poursuites judiciaires peuvent être engagées ou une procédure de recouvrement forcé peut être initiée par le Trésor public.