Prêt immobilier : Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont le droit de choisir leur assurance de prêt immobilier, c'est la délégation d'assurance.

Jusqu’en 2010, et si vous aviez à signer un prêt immobilier auprès d’une banque, vous aviez l’obligation de prendre l’assurance de prêt du groupe auquel elle appartient. Pour rappel, l’assurance du crédit immobilier permet de couvrir le remboursement des échéances de votre prêt immobilier en cas d’impayés, et elle représente une part non négligeable du coût total du prêt.

Mais en septembre 2010, la loi Lagarde a mis fin à cette obligation, donnant la possibilité aux consommateurs de mettre en oeuvre la délégation d’assurance. Et ce, de manière distincte de son prêt.

Délégation d’assurance : quelles conditions ?

Une seule condition est à respecter avant d’opérer cette délégation : il faut choisir un contrat qui offre un niveau de garanties et des exigences semblables à celles du contrat initial de la banque.

Un courtier peut vous venir en aide dans le cas où vous souhaitez effectuer cette opération pour trouver le contrat le plus avantageux à garanties égales.

Assurance de prêt immobilier déléguée : les avantages

Voici ce que les emprunteurs ont à y gagner :

• Selon leur âge, sexe, état de santé, situation familiale, lieu de résidence, leurs professions etc, ils sont en mesure de choisir la garantie qui semble leur convenir ;
• Grâce à des prix plus avantageux, les économies à en retirer ne sont pas dérisoires, loin de là ;
• La cotisation de l’assurance est régulièrement examinée en fonction du montant du prêt à solder et diminue donc constamment. En restant lié à la banque de départ, la prime demeure fixe, et ce tout au long du prêt.

Un changement jusqu’à un an après signature du prêt

Il y a encore quelques années, même si une majorité de Français indiquaient connaître leur droit à ne pas souscrire l’assurance emprunteur affiliée à leur banque, une minorité choisissaient la possibilité de la déléguer à un autre organisme.

Pour contrer cette méconnaissance, la loi Hamon est venue en 2014 autoriser les foyers à résilier le contrat d’assurance de prêt immobilier jusqu’à u  an après sa signature; une durée propice à la négociation du prêt avec leur banque et suffisante pour changer d’assurance.

Quand la mettre en oeuvre ?

En résumé, quels sont les moments à privilégier pour avoir recours à cette délégation ?

• Le plus simple : vous êtes en train de négocier votre prêt immobilier mais  l’assurance groupe proposée par votre banque ne vous convient pas ;
• Si avez signé votre crédit immobilier il y a moins d’un an et même si vous avez commencé à rembourser votre crédit, là encore c’est possible :
• Si cette signature date de plus d’un an, il est possible de résilier à chaque date d’anniversaire dès le 1er janvier 2018.

Les pièces à fournir

Voici les documents nécessaires à la délégation d’assurance de prêt immobilier :

• La proposition d’assurance emprunteur complétée ;
• Le tableau d’amortissement du prêt immobilier ;
• Le questionnaire de santé dûment rempli ;
• Un rapport médical suite à des examens, s’il est demandé ;
• La preuve de résiliation du précédent contrat d’assurance ;
• Le nom et l’adresse de la banque.