Veolia s'est vu condamné par la cour d'appel de Nîmes à verser 2000 euros d'indemnités à une cliente dont elle avait réduit le débit d'eau après un impayé.
Veolia persiste et signe ! Pour la deuxième fois l’entreprise en charge de la distribution de l’eau se retrouve condamnée pour avoir réduit le débit d’eau d’une cliente. Veolia, via la Société avignonnaise des eaux (SAE), avait réduit le débit de fourniture d’eau dans un logement en mars 2016 après un impayé partiel. Une pratique jugée illégale par la cour d’appel de Nîmes, dans le Gard.
La réduction du débit d’eau jugée illégale
Selon l’arrêté en date du 9 février, la justice s’est une nouvelle fois prononcée en faveur des clients suite à une réduction du débit d’eau par le distributeur. La cour d’appel a condamné la SAE à verser 2000 euros en compensation à la cliente lésée. Elle a confirmé l’argumentaire qui avait prévalu en première instance et rappelé que la pratique est illégale depuis une loi instaurée en 2013.
La cour rappelle que contrairement aux fournisseurs d’électricité qui peuvent bénéficier d’une dérogation pour réduire la puissance d’énergie fournie, celle ci “n’est aucunement prévue pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée”. Le message est clair : “les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale”.
Des points de vue différents
Mais pour autant les fournisseurs d’eau ne semblent pas l’entendre de la même oreille. Veolia, contacté par l’AFP a confirmé avoir pris acte de la décision mais n’a pas souhaité faire de commentaires. Il faut dire que l’entreprise avait déjà été condamnée pour un fait similaire en février 2016 et elle n’est pas la seule puisqu’une société concurrente, la Saur, l’avait aussi été en janvier 2016.
Pour la justice, une réduction du débit de l’eau est similaire à une coupure en privant les habitants d’un accès normal à l’eau. Or il s’agit d’un élément essentiel pour pouvoir qualifier un logement de décent et salubre. Mais du coté des distributeurs, on voit ça comme une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre