Bientôt, résilier son assurance complémentaire santé sera facilité

Un amendement au projet de loi « Pacte » va être déposé avec pour objectif de faciliter la mise en concurrence des assurances santé.

Avoir la possibilité de résilier en cours d’année sa complémentaire santé et prévoyance après un an de contrat, voilà la réforme prévue par le gouvernement. Aujourd’hui, c’est déjà le cas pour les assurances auto, habitation et emprunteur (assurance crédit).

Plus besoin de se justifier

Pour les particuliers, cet amendement permettra de pouvoir résilier sa mutuelle sans avoir à se justifier ni attendre la date d’anniversaire de son contrat comme cela existe pour les contrats d’assurance auto et habitation avec la « loi Hamon ». Un amendement qui -on s’en doute- n’est pas du goût des professionnels de la prévoyance « Au-delà de la méthode, les partenaires sociaux alertent sur le fait que la mise en place de la résiliation infra-annuelle sur ces contrats auraient des conséquences néfastes pour les employeurs et les salariés : démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention,… »