Au 31 décembre 2021, 2,8 millions de foyers français étaient encore concernés par les tarifs réglementés du gaz.
Encadré par le gouvernement, le tarif réglementé du gaz (faisant partie des Tarifs Réglementés de Vente de l’énergie, ou TRV) est à la base du calcul de la facture énergétique de nombreux Français.
Le TRV du gaz concernait, à la fin de l’année 2021, 26,5% des foyers équipés en gaz, selon les données de la Commission de Régulation de l’Energie.
Engie et Entreprises Locales de Distribution
Seuls Engie et les Entreprises Locales de Distribution (présentes dans les zones non desservies par les 2 principaux gestionnaires de réseaux de distribution) sont en mesure des proposer un TRV. Depuis l’ouverture à la concurrence, les fournisseurs alternatifs quant à eux proposent des offres de marché, à prix fixe ou indexés sur le tarif réglementé.
Engie et ELD peuvent toutefois proposer des offres de marché, mais ce n’est pas le sujet ici.
Le coût du TRV
Six zones tarifaires divisent la France, en fonction de la distance séparant le centre de stock de gaz et lieu de sa livraison finale chez le consommateur.
Et dans une zone, le tarif va varier selon la consommation :
- le tarif Base concerne les foyers affichant moins de 1 000 kWh/an;
- le tarif B0 pour les foyers consommant entre 1 000 et 6000 kWh/an;
- le tarif B1, entre 6 000 et 30 000 kWh/an;
- et enfin le tarif B2 jusqu’à 30 000 kWh (copropriétés, par exemple).
En vue de protéger le pouvoir d’achat, le gouvernement a déployé un bouclier tarifaire. La loi de finances 2022 a bloqué les TRV au niveau du 1er octobre 2021, mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Tarif réglementé du gaz : et après ?
C’est en 2017 que le Conseil d’Etat a, dans une décision, préfiguré la fin des tarifs réglementés du gaz, apr!s les avoir estimés contraires au droit européen car entravant « la réalisation d’un marché concurrentiel ».
Une décision actée par la loi énergie-climat en 2019, prévoyant sa disparition au 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Ainsi, parmi les consommateurs étant sous tarifs réglementés, ils devront souscrire une offre de marché, que ce soit auprès d’Engie ou d’un fournisseur alternatif, avant cette date butoir. Dans le cas contraire, c’est automatiquement que le contrat basculera sur une autre offre.