Comment résilier sans frais votre forfait mobile et internet : conditions révélées

Découvrez les secrets pour résilier sans frais votre forfait mobile et internet : les conditions à connaître impérativement avant de vous lancer !

La loi « pouvoir d’achat » facilite la résiliation des abonnements

Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », adoptée en août 2022, une nouvelle mesure prend effet à partir du 30 novembre : la résiliation sans frais des forfaits télécom pour les ménages surendettés. Cette mesure vise à encourager les consommateurs à faire jouer la concurrence en facilitant la résiliation des abonnements en cours.

Abolition des pénalités de résiliation anticipée

Terminer prématurément un contrat d’engagement peut coûter cher. Les opérateurs télécoms ne peuvent plus facturer des pénalités équivalentes à 25% des mensualités de la 2e année d’engagement. Autrement dit, en cas de résiliation lors de la 1ère année d’un contrat avec engagement de 12 mois et 24 mois, seules les mensualités de la première année restent dues.

Exemptions de frais pour les ménages surendettés

La loi « pouvoir d’achat » prévoit une exonération totale des frais pour les abonnés dont la situation financière a drastiquement chuté, au point de devoir recourir à une procédure de surendettement. Ce décret, publié récemment dans le Journal Officiel, précise que cette mesure ne concerne que les contrats souscrits au moins trois mois avant le dépôt du dossier de surendettement.

Démarches pour la résiliation sans frais

Pour bénéficier de la résiliation sans frais, les consommateurs devront fournir une copie de la notification de recevabilité du dossier de surendettement. Le fournisseur peut également demander une copie d’un titre d’identité et de l’attestation de dépôt du dossier. Une fois la demande reçue, la résiliation doit intervenir dans un délai maximum de dix jours.