Comment résilier sans frais votre forfait mobile et internet : conditions révélées
Découvrez les secrets pour résilier sans frais votre forfait mobile et internet : les conditions à connaître impérativement avant de vous lancer !
Tl;dr
- La résiliation sans frais des forfaits télécom est possible pour les ménages surendettés.
- La loi « pouvoir d’achat » facilite la résiliation des abonnements en cours.
- Les pénalités de résiliation anticipée sont abolies.
- Le décret encadrant cette mesure est récemment publié.
La loi « pouvoir d’achat » facilite la résiliation des abonnements
Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », adoptée en août 2022, une nouvelle mesure prend effet à partir du 30 novembre : la résiliation sans frais des forfaits télécom pour les ménages surendettés. Cette mesure vise à encourager les consommateurs à faire jouer la concurrence en facilitant la résiliation des abonnements en cours.
Abolition des pénalités de résiliation anticipée
Terminer prématurément un contrat d’engagement peut coûter cher. Les opérateurs télécoms ne peuvent plus facturer des pénalités équivalentes à 25% des mensualités de la 2e année d’engagement. Autrement dit, en cas de résiliation lors de la 1ère année d’un contrat avec engagement de 12 mois et 24 mois, seules les mensualités de la première année restent dues.
Exemptions de frais pour les ménages surendettés
La loi « pouvoir d’achat » prévoit une exonération totale des frais pour les abonnés dont la situation financière a drastiquement chuté, au point de devoir recourir à une procédure de surendettement. Ce décret, publié récemment dans le Journal Officiel, précise que cette mesure ne concerne que les contrats souscrits au moins trois mois avant le dépôt du dossier de surendettement.
Démarches pour la résiliation sans frais
Pour bénéficier de la résiliation sans frais, les consommateurs devront fournir une copie de la notification de recevabilité du dossier de surendettement. Le fournisseur peut également demander une copie d’un titre d’identité et de l’attestation de dépôt du dossier. Une fois la demande reçue, la résiliation doit intervenir dans un délai maximum de dix jours.
L’avis de la rédaction
Cette mesure, bien qu’adaptée à une situation délicate, ouvre une voie nouvelle pour les consommateurs en difficulté financière. Cependant, il est important pour chacun de comprendre que cette possibilité n’est pas une solution miracle, mais un outil supplémentaire pour gérer une situation de surendettement. Il est essentiel de prendre conseil auprès de professionnels avant de prendre des décisions financières importantes.