Compte personnel d’activité: syndicats et patronat discutent lundi de son contenu
Entre une simple compilation des droits sociaux existants et la création de nouveaux droits, les contours du futur compte personnel d’activité restent à définir. Syndicats et patronat commencent lundi à en discuter mais sans partager les mêmes ambitions.
L’objectif du CPA est de rattacher les droits sociaux à la personne et non plus au statut ou à une entreprise, via un portail numérique. Présenté par François Hollande comme la grande réforme sociale du quinquennat, il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord de méthode, sur lequel s’appuiera le projet de loi réformant le droit du travail que doit présenter Myriam El Khomri en mars 2016. Après s’être fixé un agenda – quatre réunions jusqu’au 8 février – les cinq syndicats et le patronat se retrouvent lundi pour définir les objectifs et les principes du CPA, qui n’a pas d’équivalent dans le monde.
Le gouvernement leur a demandé de regrouper dans un premier temps le compte personnel de formation (CPF) et le compte de prévention de la pénibilité (C3P). Pour le reste, le débat est ouvert: quels autres droits y figureront (compte épargne-temps, assurance chômage…) ? De nouveaux seront-ils instaurés ? Quelles passerelles instaurer entre ces droits ? Les négociations s’annoncent complexes.
“Le CPA ne doit pas être seulement une compilation de droits existants mais permettre d’en construire de nouveaux afin de sécuriser les parcours professionnels dans un contexte de mutation économique forte”, a estimé Véronique Descacq, négociatrice pour la CFDT, après la première réunion.
“Ça ne doit pas être un simple compte bancaire”, a renchéri Joseph Thouvenel (CFTC).
La CFDT, la CFTC et la CFE-CGG revendiquent notamment la généralisation du compte épargne-temps à tous les salariés. Ils proposent d’externaliser sa gestion à la Caisse des dépôts pour alléger la charge des entreprises.
– Patronat pas enchanté de négocier –
Des activités “utiles” à l’intérêt général (associatives, syndicales…) pourraient également générer des droits via un système de passerelles entre différents comptes. “Notre ambition est de libérer un temps qu’aujourd’hui, on n’arrive pas à prendre”, plaide Franck Mikula (CFE-CGC), qui voit le CPA comme un “compteur dans lequel on piocherait des jours sans perdre de rémunération”.
Plus pragmatique, FO estime que si le CPA “arrive à sécuriser les transitions professionnelles, ce sera déjà pas mal”. Et attention, prévient Stéphane Lardy, à ne pas “déresponsabiliser l’employeur”, notamment de ses obligations en matière de formation, en laissant le salarié seul gérer ses droits.
La CGT, de son côté, veut le “maintien d’une rémunération tout au long de son parcours de vie”. Elle souhaite instaurer un “droit à la reconversion”, qui permettrait à des jeunes peu qualifiés de “retourner à la qualification”.
“Mais on ne sent pas un patronat enchanté de négocier”, a regretté sa négociatrice, Catherine Perret.
Le Medef a en effet d’emblée calmé les ardeurs en annonçant que “la porte des finances des entreprises” était “fermée”. “Dans le contexte actuel, c’est une ligne rouge”, a dit la représentante du Medef, Florence Poivey.
Les partenaires sociaux sont en revanche unanimes sur le caractère universel du dispositif: il devra permettre aux salariés de transporter leurs droits – comme dans un “sac à dos” – d’une entreprise à une autre, mais aussi d’un statut à un autre.
“Le CPA est une opportunité d’évolution de notre modèle social vers plus de mobilité professionnelle”, plaide le Medef.
Il s’adresserait donc à l’ensemble des actifs: salariés, chômeurs, indépendants et “toute la zone grise du salariat qui est dans un lien de subordination économique”, résume la CFDT.
L’idée serait de faire participer des “donneurs d’ordre”, comme Uber, au financement de la protection sociale, selon la CFTC. Mais les partenaires sociaux n’ont vocation à négocier que pour les salariés du privé et les chômeurs, souligne FO.