Immobilier : ce qu’il faut savoir sur l’encadrement des loyers

Si vous souhaitez louer un logement soumis à un tel encadrement, voici toutes les informations.

En théorie, toute mise en location d’un logement induit la fixation libre du montant du loyer. Seulement, certaines agglomérations (28 à ce jour, de plus de 50 000 habitants) connaissent un déséquilibre entre l’offre de logements et la demande. Une pénurie qui peut avoir pour conséquence une forte augmentation des loyers et donc à terme, des difficultés d’accès au logement.

Loyers : encadrement en zone « tendue »

Ainsi, la loi prévoit un double garde-fou :

• encadrement de l’évolution des loyers, pour imiter les hausses de loyer entre deux locations (vacance) ou en cas de renouvellement de bail;
• encadrement du niveau de ces loyers, à titre expérimental pour localement plafonner le montant de départ des loyers.

Les logements concernés

Les logements encadrés sont ceux liés par contrats de location (y compris les colocations à baux multiples), ils seront meublés ou vides, à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale).

Ne sont en revanche pas concernés ceux étant :

• soumis à la loi de 1948,
• conventionnés par l’Anah,
• en logement social (HLM),
• meublés de tourisme,
• en sous-location,
• meublés situés dans certaines résidences avec services.

L’encadrement en détails

Les règles vont varier selon le type d’encadrement.

Zone soumise à encadrement de l’évolution des loyers

S’il s’agit d’une première mise en logement, le montant peut être fixé librement.

Si le bail est renouvelé, que le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement. Mais aussi, si le logement respecte un critère de performance énergétique.

Dans le cas d’une nouvelle mise en location, les règles varient selon la période:

• si loué au cours des 18 derniers mois : le loyer ne peut être revu à la hausse sauf dans certains cas;
• si non loué au cours des 18 derniers mois : le montant peut être fixé librement.

Zone soumise à encadrement du niveau des loyers

Ce dispositif, mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans depuis novembre 2018 consiste à donner un loyer de référence par type de bien et par quartier et défini par arrêté préfectoral.

Un plafonnement des loyers est donc imposé, dans un nombre précis d’agglomérations défini par décret.