Justice : Le « sexe neutre » n’est pas pris en compte par la Cour d’appel d’Orléans
Nous connaissions le sexe féminin et masculin, mais un sexagénaire aurait voulu que le « sexe neutre » soit pris en compte dans l’établissement de son état civil. C’est un refus qu’il a reçu de la part de la Cour d’appel d’Orléans.
La Cour d’appel d’Orléans a décidé d’énoncer un refus
La situation aujourd’hui semble être complexe, car deux cas de figure peuvent être observés. Dans la première situation, l’état civil ne devrait pas mentionner une catégorie sexuelle. Dans un autre contexte, il serait normal de modifier le sexe. Toutefois, ces deux solutions ne sont pas du goût d’un sexagénaire qui voulait faire apparaître la notion « sexe neutre » sur son état civil. Son dossier a donc été étudié par la justice et malheureusement il n’a pas eu gain de cause dans cette affaire. La Cour d’appel d’Orléans a décidé d’énoncer un refus.
Une situation assez complexe pour ce sexagénaire
Elle a justifié cette décision en révélant qu’il était judicieux de trouver « un juste équilibre entre la protection de l’État des personnes […] et le respect de la vie privée ». La situation est tout de même assez complexe pour ce sexagénaire qui a vu le jour avec un sexe masculin. Il est donc répertorié dans la catégorie des hommes, mais son médecin a apporté quelques précisions concernant son anatomie. En effet, il ne possède pas de testicules, il a un micropénis ainsi qu’un vagin rudimentaire.
En août 2015 le tribunal de Tours avait donné son autorisation
Avec cette description, il est donc assez difficile de le répertorier dans « sexe masculin ». C’est pour cette raison qu’il souhaitait que la pomme soit coupée en deux. La décision a donc fortement déçu l’avocat du sexagénaire en précisant qu’il s’agissait d’une violence supplémentaire que devait subir son client. Malgré ce refus, il est décidé à continuer son combat et pour défendre sa vie privée, il a fait le choix d’aller jusqu’au bout de sa demande. Le 20 août 2015, il avait tout de même obtenu une première victoire, car le tribunal de Tours avait donné son autorisation. En effet, la justice précisait qu’il pouvait mentionner sur son état civil la mention « sexe neutre », mais la Cour d’appel d’Orléans a fait un choix inverse. Selon cette dernière, cette décision serait comparable à la création d’une nouvelle catégorie sexuelle et cela ne semble pas possible.
Vers un recours à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg
Son cas, celui de la première personne française à avoir obtenu la mention “sexe neutre” sur son état civil, sera sans doute porté devant la cour de cassation, et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
L’avocate Mila Petkova s’est déclarée mardi “très déçue” par la décision de la cour d’appel. “C’est une violence supplémentaire infligée à mon client”, s’est-elle indignée.
Son client “ira jusqu’au bout, parce que c’est sa vie privée”, avait-elle expliqué lors de l’audience devant la cour d’appel en février. L’avocate a notamment invoqué l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui consacre le “droit à la vie privée et familiale”.