L’impôt sur le revenu s’effectuera bien à la source en 2018
C’est une grande révolution qui se prépare dans le monde fiscal puisque l’impôt sur le revenu sera effectué à la source. Ce seront les employeurs qui seront en charge de la collecte grâce à un taux défini à l’avance.
Le projet de réforme, qui sera soumis au Parlement en juin, propose « que, pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt soit prélevé par l’employeur », a déclaré le ministre des Finances, Michel Sapin, lors d’une conférence de presse.
Un impôt payé indirectement via un prélèvement à la source
Le traditionnel paiement des impôts après l’été devrait être un mauvais souvenir, car l’administration fiscale se dirige vers un autre fonctionnement. La mise en place n’est pas programmée pour cette année ou la suivante, mais pour le 1er janvier 2018. Les Français ont donc deux ans pour se familiariser avec ce nouveau procédé qui permettra de collecter l’impôt sur le revenu à la source. Par conséquent, il sera prélevé sur la pension de retraite ou encore les allocations chômage et même le salaire. Cette décision a été prise par le secrétaire d’État au Budget à savoir Christian Eckert qui a été épaulé par le ministre des Finances, Michel Sapin.
Les employeurs seront des intermédiaires
Si le paiement est différent dans les années à venir, le gouvernement a toutefois assuré que le calcul restera le même. Ce dernier sera ainsi basé sur le foyer fiscal comme c’est le cas encore aujourd’hui. Un point important est à noter, car certains Français pourraient se questionner. Si l’employeur effectue la collecte, aura-t-il un accès à toutes les données ? La réponse est non puisqu’il ne pourra pas obtenir la situation familiale, les éventuels autres salaires qui sont perçus… Son rôle sera simplement de rassembler l’impôt sur le revenu via un taux défini au préalable par l’administration fiscale. De ce fait, il n’aura qu’un rôle d’intermédiaire.
L’administration fiscale sera à contacter en cas de problèmes
Si toutefois, les contribuables ont des questions concernant leur impôt, ils ne devront pas se tourner du côté des employeurs, mais de l’administration fiscale. Cette dernière reste donc l’interlocuteur à préférer dans tous les cas de figure. Le ministre des Finances a souhaité insister sur le fait qu’il n’y aura pas d’année double ou une année blanche. Le prélèvement sera ainsi calculé en fonction des revenus et de leur évolution et de la situation familiale. Avec ce nouveau système, l’impôt 2016 sera réglé en 2017 et celui de 2018 en 2018.
Réticences du patronat
« Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye (…) Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus », assure le ministre.
« Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », ajoute-t-il.
Le prélèvement à la source, annoncé par François Hollande à l’été 2015, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, ce qui implique que les modalités de la réforme soient connues et entérinées au 1er janvier 2017.
Le dispositif suscite des réticences chez les chefs d’entreprise, notamment au Medef, principale organisation patronale, qui craint que la réforme n’ajoute « de la complexité » et du « stress » pour les patrons.
« Il est impératif que le dispositif soit le plus simple possible et ne génère pas de coûts supplémentaires pour les entreprises. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de prévoir un mécanisme de compensation financière », a mis en garde de son coté la CGPME.
Les syndicats redoutent quant à eux un possible manque de confidentialité, lié au fait que les employeurs aient accès au taux d’imposition, donc aux données patrimoniales de leurs salariés.
« L’employeur ne connaîtra qu’un taux d’imposition, qui d’ailleurs pourra être différencié entre les membres d’un couple et qui, à lui seul, ne révèlera pas les revenus d’un foyer », a assuré mercredi le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, écartant tout risque pour les salariés.
« L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables », a-t-il promis.
Le prélèvement à la source, mode d’emploi
Sur quelles bases l’impôt sur le revenu sera-t-il prélevé? Quels sont les revenus concernés? Le quotient familial sera-t-il maintenu? Voici ce que l’on sait, à ce stade, de la réforme du prélèvement à la source préparée par le gouvernement.
REVENUS CONCERNES
Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés. A savoir: les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers et les revenus dit de « remplacement » comme les allocations chômage ou de congé maternité.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières, représentant 2% des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme…étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.
MODE DE COLLECTE
Chez les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale: il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.
Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’adminitration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.
TAUX D’IMPOSITION
Calculé par l’administration fiscale, ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera; s’il augmente, il augmentera dans la même proportion.
A noter: le contribuable pourra demander en cours d’année une mise à jour de son taux d’imposition en cas de variation importante des revenus de son foyer ou d’un changement de situation familiale. Il devra par ailleurs continuer à envoyer sa déclaration annuelle de revenus, chaque printemps. L’occasion de déclarer l’ensemble de ses sources de revenus et des avantages fiscaux dont il bénéficie.
QUOTIENT FAMILIAL
« L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal », assure le ministre des Finances Michel Sapin. La familialisation et la conjugalisation de l’impôt, malgré la retenue à la source, seront ainsi conservées.
Pour prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d’imposition différents. « Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt« , assure Bercy, pour qui « cela n’aura pas d’incidence sur le montant » de l’impôt dû par le couple.
CREDITS D’IMPOTS
Le passage au prélèvement à la source n’empêchera pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts, par exemple lorsqu’ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d’énergie ou lorsqu’ils effectuent un don à des organismes caritatifs.
« Toutes ces incitations seront conservées avec la réforme », a assuré Michel Sapin, ajoutant que l’impôt sur le revenu servait « aussi à aider les contribuables dans des situations spécifiques ». Ces dépenses, selon Bercy, seront prises en compte par l’administration, sur la base de la déclaration annuelle de revenu.
CALENDRIER
La réforme du prélèvement à la source doit être adoptée au plus tard fin 2016. A l’été 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2016. Au 1er janvier 2018, leur impôtsera directement prélevé sur leur fiche de paie, sur cette base.
L’impôt sera ainsi payé chaque année: en 2017 pour les revenus de 2016, et en 2018 sur les revenus 2018. « Il n’y aura ni année blanche ni année double », a assuré Michel Sapin, en précisant que des « outils » seraient créés pour s’assurer que les revenus exceptionnels de 2017 – comme les rentes en capital – soient bel et bien imposés.