Linky : le refus d’installation n’est plus autorisé pour les foyers français

Le déploiement du compteur électrique Linky franchit une nouvelle étape : les consommateurs n’ont plus la possibilité de s’opposer à sa pose. Cette évolution marque un tournant pour l’ensemble des foyers français concernés par la modernisation du réseau.

La Cour de cassation tranche : le compteur Linky devient incontournable

Jusqu’ici, certains propriétaires tentaient encore de s’opposer à l’installation du compteur Linky, invoquant le droit absolu de disposer de leur bien. Mais la plus haute juridiction française vient tout juste de refermer ce débat. Par un arrêt rendu le 9 avril 2025, la Cour de cassation vient d’affirmer, pour la première fois, que nul ne saurait empêcher la pose du célèbre boîtier vert dans sa propriété.

Le parcours judiciaire d’une contestation

L’affaire a débuté lorsque deux utilisatrices ont refusé que Enedis, gestionnaire du réseau électrique, installe un compteur Linky chez elles. Elles ont poursuivi l’entreprise en justice, arguant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue  » et qu’« une servitude administrative sur une propriété privée ne peut être instaurée que par la loi  ». Si la cour d’appel n’a pas retenu leurs arguments, elles ont porté l’affaire devant la Cour de cassation. Celle-ci a finalement rejeté leur pourvoi, entérinant ainsi l’impossibilité légale d’entraver l’installation des compteurs connectés.

L’extension massive du dispositif et ses conséquences financières

Depuis son lancement en 2015, le déploiement du Linky, dont les capacités permettent notamment la transmission à distance des données de consommation, ne cesse de s’étendre : aujourd’hui, quelque 37,5 millions de foyers français sont déjà équipés selon Enedis. Pourtant, les réticences persistent autour de la collecte et l’utilisation des données personnelles générées par ces appareils.

Mais au-delà du débat judiciaire, une conséquence tangible attend désormais les derniers récalcitrants. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a précisé qu’à partir du 1ᵉʳ août 2025, ceux qui n’auront toujours pas accepté le compteur ou refuseront d’en communiquer les relevés devront s’acquitter de nouveaux frais. En pratique :

• 6,48 euros tous les deux mois (38,88 €/an) seront facturés aux usagers non équipés d’un compteur évolué – sauf impossibilité technique imputable à Enedis.
• À cela s’ajoutent potentiellement 4,14 euros bimestriels (24,84 €/an) pour absence d’index ou absence de rendez-vous pour relevé manuel.

Au total, cela peut représenter jusqu’à 10,62 euros supplémentaires tous les deux mois – soit près de 64 euros par an.

Bilan : entre obligation et incitation financière

Difficile donc d’échapper à cette nouvelle donne. La décision prise par la plus haute instance judiciaire met fin à toute tentative d’opposition juridique au compteur Linky, tandis que le poids financier risque bien d’accélérer encore sa généralisation dans les foyers français.