Litige : quand et comment faire appel au médiateur bancaire ?
Dans le cas d'un différend vous opposant avec votre établissement bancaire, une solution amiable est possible avec cet interlocuteur.
Trouver et proposer une solution pour mettre fin à un litige entre banque et client, telle est la mission du médiateur bancaire.
Avec le même statut que celui du médiateur de l’assurance, il se doit d’être équitable, indépendant et de procéder de manière transparente. C’est la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui est en charge d’évaluer
Médiateur bancaire : avant la saisie
Précisons d’emblée que ce recours est gratuit. Pour être en capacité d’y faire appel, la résolution par une réclamation écrite, du litige en question doit avoir échoué. Et dans la mesure du possible, un accusé de réception qui vous permettra au besoin d’apporter la preuve de vos tentatives de résolution du conflit.
Dans le cas où la réponse du conseiller ou du service client n’apporte pas de solution à vos yeux, ou si aucune réponse n’intervient dans un délai de 2 mois (ou 15 jours dans le cadre d’un différend lié à un service de paiement), il peut être fait appel au médiateur.
C’est par courrier que le médiateur bancaire peut être saisi, à une adresse indiquée sur le site web de votre banque.
Et ensuite ?
Le médiateur doit vous notifier le fait qu’il a bien été saisi, par voie de courrier ou d’e-mail. Il a alors un délai de 90 jours au maximum pour adresser une proposition de solution au différend.
Il faut avoir en tête que recourir au médiateur suspend de 2 ans le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Il reprend quand le médiateur transmet sa proposition de solution.
La proposition de solution, vous êtes en droit de l’accepter ou la refuser; tout comme l’établissement bancaire. En cas de refus, il peut être fait appel à la justice. Il s’agira alors du tribunal d’instance si le litige est relatif à des sommes dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros; ou le tribunal de grande instance si le montant montant est égal ou supérieur à 10 000 euros.