BANFF, Alberta, 02 juin 2026 (GLOBE NEWSWIRE) — Le 1er juin 2026, des présidentes et présidents d’organisations de l’enseignement de partout au Canada représentant plus de 420 000 membres du corps enseignant et autres travailleurs et travailleuses de l’éducation se sont réunis à Banff, en Alberta, pour discuter du recours à la disposition de dérogation (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés) par les gouvernements provinciaux et territoriaux dans des situations pour lesquelles elle n’avait pas été initialement conçue, comme cela s’est produit en Alberta.
Les présidentes et présidents ont affirmé leur engagement commun en faveur des droits démocratiques du personnel enseignant et de l’ensemble des travailleurs et travailleuses, et ont condamné le recours à la disposition de dérogation comme un outil permettant de passer outre aux droits constitutionnels en matière de liberté d’association et de négociation collective, ainsi qu’au droit de grève.
L’utilisation abusive, une tendance à la hausse
À l’origine, la disposition de dérogation devait servir de mesure de protection à invoquer uniquement dans des circonstances exceptionnelles et justifiées dans les faits. Il n’avait jamais été envisagé que les gouvernements puissent y avoir régulièrement recours pour contourner les tribunaux et réduire au silence les travailleurs et travailleuses dans le cadre de conflits de travail légitimes.
Pourtant, au cours des cinq dernières années, la disposition de dérogation a été utilisée plus souvent que jamais pour bafouer les droits de la personne et les droits démocratiques. Récemment, les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec ont invoqué cette disposition dans le cadre des projets législatifs suivants :
- Projet de loi 2, « Back to School Act » (Alberta, 2025)
- Projet de loi 9, « Protecting Alberta’s Children Statutes Amendment Act » (Alberta, 2025)
- Projet de loi 137, « Parents’ Bill of Rights » (Saskatchewan, 2023)
- Projet de loi 28, « Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe » (Ontario)
- Projet de loi 307, « Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie » (Ontario)
- Projet de loi 96, « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (Québec, 2022)
Lorsque les gouvernements invoquent la disposition de dérogation pour mettre fin à des conflits de travail, ils ne font pas que légiférer. Ils indiquent aux travailleurs et travailleuses que leurs droits sont conditionnels et que les protections prévues par la Charte dont dépendent les Canadiens et Canadiennes peuvent être suspendues lorsqu’il est politiquement avantageux de le faire. Il s’agit là d’une menace non seulement pour les membres du corps enseignant, mais aussi pour tous les travailleurs et travailleuses et tous les citoyens et citoyennes du pays.
Notre position collective
Les présidentes et présidents soussignés, qui représentent des membres du corps enseignant et d’autres travailleurs et travailleuses de l’éducation de chaque province et territoire du Canada, déclarent collectivement et sans équivoque ce qui suit :
- Le recours à la disposition de dérogation lors de négociations collectives constitue un abus de pouvoir législatif. Les gouvernements doivent s’engager de bonne foi dans les négociations collectives et ne pas utiliser la Constitution pour réduire au silence les travailleurs et travailleuses.
- Le droit des membres du corps enseignant à la liberté d’association, leur droit de négocier collectivement et leur droit de grève sont protégés par la Constitution et doivent le rester. Aucun gouvernement ne doit pouvoir agir de manière préventive pour invalider ces droits et empêcher les tribunaux d’offrir des recours dans un tel scénario.
- La disposition de dérogation ne doit être utilisée qu’en dernier recours, après l’autorisation d’un contrôle judiciaire. Son utilisation préventive pour soustraire une mesure législative à toute contestation en vertu de la Charte constitue une atteinte au principe démocratique de la primauté du droit.
- Les conséquences de cette tendance se font sentir bien au-delà du secteur de l’éducation; elles représentent une menace pour tous les travailleurs et travailleuses et tous les citoyens et citoyennes du pays. La réalité à laquelle sont confrontés les enseignantes et enseignants aujourd’hui pourrait être celle des travailleurs et travailleuses de n’importe quel autre secteur demain. Il s’agit d’un enjeu à l’échelle nationale qui nécessite une réponse de même envergure.
Nous appelons d’une même voix tous les ordres de gouvernement à prendre immédiatement les mesures suivantes :
- S’engager à négocier de bonne foi avec les membres du corps enseignant et les autres travailleurs et travailleuses de l’éducation, et à résoudre les conflits par la négociation et la médiation.
- S’engager à ne pas invoquer la disposition de dérogation dans le contexte des relations du travail avec les membres du corps enseignant et les autres travailleurs et travailleuses du secteur de l’éducation.
- Soutenir toute mesure fédérale visant à examiner et à restreindre le recours par les provinces et territoires à l’article 33 lorsqu’il est invoqué de manière à bafouer les droits de la personne et les droits démocratiques fondamentaux des citoyens et citoyennes.
- Veiller au maintien des mécanismes de contrôle judiciaire en donnant aux tribunaux la possibilité d’examiner la constitutionnalité de toute mesure législative avant que le recours à la disposition de dérogation soit envisagé.
De plus, le Conseil d’administration de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE) a lancé une pétition afin de demander au gouvernement fédéral « d’annuler ou d’abroger toute mesure législative provinciale future qui restreint les droits des travailleurs [et travailleuses] à la grève et à la négociation collective par le recours à la disposition de dérogation, et d’affirmer la responsabilité du gouvernement fédéral de faire respecter les droits garantis par la Charte partout au Canada. »
Les présidentes et présidents de toutes les organisations de l’enseignement provinciales et territoriales encouragent vivement les Canadiens et Canadiennes qui partagent nos valeurs à signer cette pétition avant qu’elle ne prenne fin le 24 juillet 2026. La pétition se trouve à l’adresse https://www.ctf-fce.ca/fr/passez-a-laction/petition-disposition-de-derogation/.
Il n’est pas trop tard pour agir avec intégrité. Les gouvernements doivent faire ce choix dès maintenant.
Signataires
Jason Schilling – Alberta Teachers’ Association (ATA)
Gabrielle Lemieux – Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO)
Éric Godin, Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick, Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick (AEFNB/FENB)
Carole Gordon – Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique (FECB)
Clint Johnston – Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE)
Mona-Élise Sévigny – Éducatrices et éducateurs francophones du Manitoba (ÉFM)
David Mastin – Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO)
Heidi Ryder – New Brunswick Teachers’ Association, Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick (NBTA/FENB)
Dale Lambe – Newfoundland and Labrador Teachers’ Association (NLTA)
Peter Day – Nova Scotia Teachers Union (NSTU)
Justin Matchett – Association des enseignants et enseignantes du Nunavut (AEN)
René Jansen in de Wal – Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA)
Martha Hradowy – Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO)
Andy Doran – Prince Edward Island Teachers’ Federation (PEITF)
Samantha Becotte – Fédération des enseignantes et enseignants de la Saskatchewan (FES)
Ted Hupé – Association des professionnels de l’éducation du Yukon (APEY)
Chris Cowley – Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO)
Heidi Yetman – Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ)
Rita Mueller – Association des enseignants et enseignantes des Territoires du Nord-Ouest (AETNO)
Lillian Klausen – Manitoba Teachers’ Society (MTS)
La CTF/FCE
Fondée en 1920, la CTF/FCE est une alliance nationale d’organisations provinciales et territoriales de l’enseignement qui représentent plus de 370 000 membres du corps enseignant et autres travailleurs et travailleuses du secteur de l’éducation au Canada. Elle est également affiliée à l’Internationale de l’Éducation, qui compte plus de 33 millions de membres parmi le personnel de l’éducation de par le monde.
Contact avec les médias
Nika Quintao, directrice des Affaires publiques
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE)
nquintao@ctf-fce.ca
Cell. : 613-688-4319
