Que faire en cas de surendettement ?

Charges quotidiennes trop lourdes, mensualités impossibles à rembourser... Comment enclencher une procédure de surendettement ?

Commençons par définir le surendettement. Selon le Code de la consommation, il résulte de « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Pour y faire face, une procédure de surendettement peut être déployée, et qui est mise en oeuvre par la Banque de France.

A qui est destiné la procédure ?

Voici les critères à cocher pour prétendre à l’ouverture de cette procédure :

• être un particulier, de nationalité française ou résidant en France,
• faire face à des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir,
• les dettes sont contractées auprès de créanciers établis en France,
• l’endettement doit être tel qu’il est manifestement impossible d’y faire face;
• être de bonne foi, en d’autres termes le surendettement ne doit être volontaire.

Surendettement : monter le dossier

Il existe plusieurs façons de le constituer :

• en ligne sur le site de la Banque de France,
• en papier en joignant :
  • un formulaire Cerfa 13594*02
  • les copies des pièces demandées
  • une lettre signée détaillant les raisons de la situation vécue.

Le dépôt se fait, quand il s’agit d’une version papier, à la succursale départementale de laBanque de France.

La commission de surendettement

La recevabilité du dossier sera la première étape. S’il l’est, la notification est adressée au demandeur, tout comme aux créanciers, banques et autres établissements de gestion de comptes et à la CAF.

En cas d’irrecevabilité, un courrier recommandé avec accusé de réception récapitulant les motifs du rejet est adressé. Le demandeur a 15 jours pour contester le refus.

Le remboursement des dettes

Et ensuite ? Deux cas de figure :

• Le remboursement est possible, et la commission va établir une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement entre les créanciers et le demandeur;
• Le remboursement n’est pas possible, et la commission peut mettre en place une procédure de rétablissement personnel visant à l’effacement intégral des dettes avec liquidation judiciaire (vente des biens) ou sans liquidation judiciaire selon existence d’un patrimoine ou non.