Ce transfert, de son vivant et à un proche ou ses enfants, est encadré par le Code civil.
Le Code civil, dans son article 894, stipule que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
Elle s’oppose au testament, qui est un acte unilatéral. Ici, la donation est un contrat supposant que le donateur consent et que le donataire accepte.
Une donation pourra concerner des biens mobiliers (comme une automobile, une œuvre d’art…) ou immobiliers (un appartement, un terrain…).
Qui est concerné par la donation ?
Il convient que donateurs et donataires respectent ces conditions :
- le donateur doit être sain d’esprit, être âgé d’au moins 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens;
- quant au bénéficiaire, il doit accepter la donation de manière expresse et non tacite.
Si la donation est effectuée au-delà de la quotité disponible, les héritiers sont en mesure de la remettre en en question.
Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
Et s’il n’existe aucun héritier, le donateur est libre de la réaliser à qui il le souhaite.
Comment effectuer une donation ?
La procédure variera selon la nature du bien à donner :
- don manuel pour tout don de biens mobiliers et de somme d’argent;
- don par acte notarié pour un don de biens immobiliers.
Tout don doit faire l’objet d’une déclaration aux services des impôts.
Combien coûte une donation ?
Le donataire doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Ils s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus, laquelle varie selon le lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Si d’aventure le montant de la donation dépasse les abattements, le surplus est taxé. Une fois encore, le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire.
Don manuel : les détails
Le don manuel (remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc) doit faire l’objet d’une information à l’administration; et ce même s’il n’occasionne pas de paiement de droits.
Il est possible de le déclarer en ligne et de procéder au paiement des droits par carte de crédit ou par un prélèvement unique.