Une limite de 14 mois vient d'être mise en place sur les montants des factures de gaz et d'électricité. La mesure entre en place aujourd'hui, vendredi 19 août.
Fini les débordements et les factures d’énergie aux montant colossaux. Dans le cadre de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, une mesure qui impose des restrictions les rattrapages de facturation de plus de 14 mois entre en vigueur aujourd’hui. Votre fournisseur d’énergie ne pourra donc plus facturer de consommation précédente le dernier relevé de plus de 14 mois.
Une nouvelle qui ravira les ménages, qui jusqu’à présent n’étaient pas à l’abri de surprises. Les distributeurs avaient déjà l’obligation légale de relever les compteurs annuellement. Les fournisseurs quant à eux devaient facturer la consommation réelle une fois par an mais certains n’hésitaient pas à envoyer des factures s’étalant sur plusieurs années. En cause, les facturations trop longtemps estimées, l’absence de relevé de compteur ou des auto-relevés par les consommateurs non pris en compte pour le fournisseur.
Énergie : de nombreux litiges
Sources d’ennuis, ces rattrapages de facturation au montant moyen de 3.600 € dans les cas de litiges pouvaient creuser un trou significatif dans le budget des ménages. Cette mesure vise donc à « prévenir le basculement dans la précarité énergétique » comme le souligne Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie.
Les fournisseurs et distributeurs se renvoyant la balle, les nombreux dossiers de litiges sur ce sujet s’accumulaient sur le bureau du médiateur. Cette autorité publique indépendante crée en 2007 à décidé de faire appel au législateur pour résoudre le problème.
Vers une facturation plus adaptée
Les fournisseurs disposent d’un délai supplémentaire de 2 mois, soit 14 mois au total, pour notifier les consommateurs par recommandé. Ils ne pourront plus facturer davantage. Cependant, le consommateur reste tout de même responsable pour donner accès au compteur le jour du relevé ou communiquer ses auto-relevés. Dans le cas contraire et sans réaction après réception du courrier recommandé, la mesure ne s’applique pas et les fournisseurs pourront facturer au-delà de 14 mois.
Il s’agit d’un pas en avant vers une facturation plus juste afin que « la transition énergétique ait du sens pour tout un chacun » d’après Jean Gaubert. D’ici à ce que soit implémentée la nouvelle génération de compteurs communicants qui transmettront directement les informations aux gestionnaires de réseau.