Savez-vous qu'en-dehors de France, un règlement européen régit les droits des voyageurs ferroviaires ?
Le règlement du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires a paru le du 23 octobre 2007.
C’est lui qui contraint les sociétés de chemin de fer à des obligations minimales d’indemnisation en cas d’annulation, report, et autre retard…
Train en retard : indemnisation générale
Les minimums sont les suivants, sachant que toute compagnie est libre d’instaurer une règle plus avantageuse pour le consommateur :
- 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes,
- 50 % du prix du billet pour un retard de 120 minutes ou plus.
En France métropolitaine
Retard d’un TGV Inoui ou Intercités
Voici ce qui est en place selon l’amplitude du retard à l’arrivée :
- Entre 30 minutes et 1h59 : indemnisation à hauteur de 25 % du prix d’achat, en bon d’achat jusqu’à 59 minutes de retard, et en bon d’achat ou virement bancaire de 1h à 1h59;
- Entre 2h et 2h59 : indemnisation de 50 % du prix d’achat, en bon d’achat ou virement bancaire;
- À partir de 3h de retard à l’arrivée : indemnisation à hauteur de 75 % du prix d’achat, par les mêmes moyens.
Retard lors d’un un parcours international
- Entre 30 minutes et 1h59 de retard : indemnisation de 25 % du prix d’achat, en bon d’achat jusqu’à 59 minutes de retard, et en bon d’achat ou virement bancaire de 1h à 1h59;
- Dès 2h de retard à l’arrivée : le billet est indemnisé à hauteur de 50 % du prix d’achat (bon d’achat ou virement bancaire).
Retard d’un Ouigo
Dans les deux cas en bon d’achat :
- Entre 1h et 2h de retard : billet remboursé à hauteur de 25 % du prix d’achat,
- À partir de 2h de retard : billet remboursé à hauteur de 50 % du prix d’achat.
Retard d’un train Eurostar
En bon d’achat ou virement :
- Entre 1h et 1h 59 de retard à l’arrivée : billet remboursé à hauteur de 25 % du prix d’achat;
- Entre 2h et 2h59 de retard à l’arrivée : à hauteur de 50 % du prix d’achat;
- À partir de 3h de retard à l’arrivée : billet remboursé.
Retard d’un Thalys
En bon d’achat :
- Entre 30 minutes et 59 minutes de retard : le billet est indemnisé à hauteur de 20 % du prix d’achat;
- Entre 1h et 1h59 de retard : le billet est indemnisé à hauteur de 50 % du prix d’achat,
- À partir de 2h de retard à l’arrivée : le billet est indemnisé intégralement.
En cas de retard d’un train Lyria
Les conditions d’indemnisations sont les mêmes que concernant un TGV.
En cas de retard d’un TER
Il n’y a pas de compensation automatique prévue dans ce cas; et pas de dédommagement si le voyageur a été informé du retard avant l’achat du billet. En outre, les montants inférieurs de moins de 4 euros ne sont pas compensés.
Mais en cas de fortes perturbations, des compensations peuvent être prévues sous forme de prolongation d’abonnement ou de réduction de prix sur l’achat du prochain ticket.