Un interdit bancaire c’est quoi ?

Un interdit bancaire est l’interdiction d’émettre des chèques sur tous les comptes bancaires, dans toutes les banques, et ce, pour une durée de cinq ans. C’est la conséquence de l’émission d’un chèque sans provision, qui se fait rejeter par la banque.

Les conséquences de l’interdit bancaire

A la suite d’un interdit bancaire, l’émetteur est inscrit au fichier central des chèques de la banque de France. Dans le cas d’un compte joint, tous les titulaires sont bloqués, sauf si seul l’un des titulaires est désigné responsable au préalable. L’émetteur (désigné responsable) devra restituer ses chéquiers à la banque, ainsi que les cartes de paiement et de crédit. Celles-ci sont remplacées par des cartes à autorisation. La banque retire le droit de faire du découvert, et elle a également le droit de fermer les comptes de celui qui est soumis à l’interdit bancaire. En revanche, il est toujours possible d’effectuer des prélèvements automatiques.

Sortir de l’interdit bancaire

Il existe la possibilité de sortir de l’interdiction bancaire sans attendre la fin des cinq ans, de façon à éviter les pénalités. Pour ce faire, il faut contrer la procédure dans les deux mois qui ont suivi son début. En revanche, il faut savoir que cela est impossible si un précédent d’interdit bancaire a eu lieu dans les douze mois avant l’émission du chèque sans provision. Il existe plusieurs possibilités : soit l’émetteur rembourse le mandataire en espèces et présente le chèque à sa banque pour attester que le remboursement a bien eu lieu, soit le compte est rempli à hauteur de la somme due, afin que le chèque puisse être débité.