Consommation : la garantie légale de conformité, c’est quoi ?

Si le produit que vous venez d'acheter n'est pas conforme à ce qui était présenté, vous pouvez obtenir son remplacement ou son remboursement.

Si vous avez acquis un produit et que celui-ci ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à ce qui était décrit, il est possible de faire appliquer la garantie légale de conformité.

Il s’agit de la garantie à laquelle peut faire appel le consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit.

Qu’est-ce qui définit la non-conformité ?

Un produit sera considéré comme non-conforme dans l’un de ces cas :

• il n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type,
• il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité ou dans son étiquetage,
• il ne correspond pas à l’usage spécial recherché contrairement à ce qui a été présenté par le vendeur,
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur,
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et l’appareil a été mal monté par vos soins pour cette raison,
• il présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

La garantie légale va couvrir certes le produit mais aussi l’emballage, les instructions de montage et l’installation quand elle a été effectuée par le consommateur ou sous sa responsabilité.

Les biens concernés

Quant aux produits concernés, les voici :

• biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion,
• biens à fabriquer ou à produire (bibliothèque ou fenêtres sur mesure par exemple),
• eau et gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, citerne…),
• biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu’un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande) depuis janvier 2022.

Garantie : conditions d’application

Voici les conditions pouvant déclencher une application de la garantie de conformité :

• le défaut était présent quand il a été acheté,
• le vendeur est un professionnel, ceci excluant par exemple la vente de particulier à particulier.

Quel délai ?

Le consommateur a deux ans pour faire valoir l’application de la garantie légale de conformité liée aux biens neufs ou d’occasion.

Depuis janvier 2022, six mois supplémentaires sont dédiés à la réparation du produit (30 mois en tout).

Comment la faire appliquer ?

La garantie permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si cela s’avère impossible, il peut être rendu et le consommateur peut être remboursé, ou il peut être gardé après obtention du remboursement d’une partie du prix.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client.