Droits de succession : comment les calculer, quelle fiscalité ?
Les droits de succession correspondent aux droits dus sur les transmissions de biens qui découlent d'un décès.
Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont basés sur la part nette (c’est-à-dire après déduction des dettes) qui revient à chaque héritier après un décès.
Un abattement est par la suite appliqué sur la part nette, et son montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier.
Les abattements possibles
C’est après abattement que seront appliquées les taxes, que nous verrons dans le point suivant. Le droit est fort de plusieurs abattements qui vont varier en fonction de la qualité de l’héritier, en privilégiant les membres les plus proches de la famille.
Voici les abattements prévus :
- époux / partenaire de PACS : exonéré d’abattement
- enfant : 100 000 €
- ascendant (père, mère, ) : 100 000 €
- petit-enfant et arrière-petit-enfant : 1 594 € sauf si un autre abattement s’applique
- frère et soeur : 15 932 € sauf en cas d’exonération
- neveu et nièce : 7 967 €
- autres : 1 594 € si rien ne s’applique
- personne handicapée : 159 325 € applicable en plus des autres abattements
Un barème progressif de taxe
C’est à partir de ce nouveau montant et en fonction d’un barème progressif établi par tranches (à l’image de l’impôt sur le revenu) que sont calculées les taxes à régler. Voici selon la part après abattement :
- Moins de 8 072 € : 5 %
- Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
- Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
- Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
- Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 €
- Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- Supérieur à 1 805 677 € : 45 %
Exonération des droits de succession
Comme nous l’avons plus haut, certaines personnes sont totalement exonérées du paiement des droits de succession : il s’agit du conjoint survivant et du partenaire de Pacs.
Certains legs le sont également, comme ceux (consentis à l’État ou à des institutions d’utilité publique. Mais aussi pour certains types de biens spécifiques (forêts, terres agricoles, logements neufs, entreprises…).