Fraude : ce que prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a récemment validé un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude. Ce document détaille de nouvelles mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et prévenir les pratiques frauduleuses dans divers secteurs.

Un vote sous tension à l’Assemblée

Après des échanges houleux et une présence inégale des élus, l’Assemblée nationale a finalement adopté, mardi, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Sur fond d’opposition marquée, le texte a recueilli 363 voix contre 194. La coalition gouvernementale a pu compter sur l’appui déterminant de l’extrême droite, tandis que l’ensemble de la gauche rejetait un projet jugé trop répressif envers les populations les plus vulnérables.

Des mesures qui divisent

La palette des dispositions retenues s’annonce large : régulation renforcée du secteur des VTC, restriction de la prescription d’arrêts maladie par télémédecine, obligation pour les entreprises du transport sanitaire d’équiper leurs véhicules d’un système de géolocalisation… Le gouvernement affiche l’objectif d’engranger rapidement près de 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques. Mais ces efforts s’accompagnent aussi d’outils controversés comme la possibilité pour France Travail de suspendre des allocations chômage sur la base de « indices sérieux » – une suspension « sur simple suspicion », dénoncent les rangs de gauche.

Voici quelques-unes des dispositions phares incluses dans le texte :

• Procédure de flagrance sociale pour permettre la saisie conservatoire d’actifs en cas de soupçon de travail dissimulé.
• Mise en place d’une surveillance accrue des bénéficiaires via France Travail.
• Soutien à la judiciarisation accrue des dossiers, avec la suppression partielle du verrou de Bercy.

Dissensions et angles morts du débat

Les critiques n’ont pas tardé à fuser. À gauche, on pointe un acharnement sur la fraude sociale, estimée autour de 14 milliards d’euros selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, alors que la fraude fiscale atteindrait entre « 80 à 100 » milliards. Les parlementaires LFI n’ont pas manqué de dénoncer une « entente cordiale » visant à « punir les faibles et protéger les puissants ». Côté Rassemblement national, si le texte a reçu un soutien global, certains élus regrettent que les moyens ne soient pas accrus pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Et après ?

Malgré des articles retranchés en commission — telle la disposition permettant l’accès par France Travail aux données aériennes — certains points font consensus. Notamment l’adoption contre l’avis du gouvernement d’un article élargissant le recours judiciaire en matière fiscale. D’ici peu, une commission mixte paritaire devra harmoniser les positions du Sénat et de l’Assemblée. Selon une source parlementaire, le compromis pourrait être examiné dès le 5 mai prochain.